TVA

Comme nous l'avons expliqué dans nos précédentes newsletters, nous prétendons que les déclarations de chiffre d'affaires peuvent être effectuées avec un taux de TVA réduit pour les ventes d'animaux de compagnie.

Depuis plus d'un an nous travaillons sur ce dossier de la TVA. Nous avons fait part aux ministères concernés et à la Présidence de la République de nos objections dans la mesure où une augmentation de la TVA accroîtrait le différentiel de compétitivité entre les professionnels et les éleveurs amateurs dont l'activité n'est pas réellement contrôlée.

Forts des documents récoltés depuis le 1^er juillet 2014, nous recommandons aux professionnels de continuer à déclarer leurs ventes d'animaux de compagnie au taux réduit de TVA.

A compter du 1er juillet 2014, le taux de TVA relatif aux ventes d'animaux de compagnie est le taux normal. Dès le matin du 1er juillet 2014, les services des douanes ne semblaient pas être informés de cette disposition.

Nous recommandons d'appliquer le nouveau taux mais agissons pour que cette mesure soit reportée dans le temps.