Nullité d'une clause de bail avec adhésion obligatoire
Notre attention a été attirée par un récent jugement de la Cour d'appel de Douai relatif à la nullité d'une clause du bail, faisant obligation au locataire d'avoir à adhérer à une association de commerçants du centre commercial dans lequel il est implanté et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail.
Maître Stéphan Denoyes, avocat à la Cour, explique cet arrêt.
