Report de l'interdiction de distribution des sacs de caisse

Par un communiqué de presse du 28 décembre 2015, le Ministère de l'écologie a annoncé le report au 1er avril 2016, de l'arrêt de la distribution à titre gratuit ou onéreux des sacs de de caisse non réutilisables.

En effet, le décret ministériel nécessaire pour parachever la réglementation n'a pas été publié avant le 31 décembre en raison d'une demande de précisions de la part de l'Union européenne.

Cette disposition concerne tous les professionnels susceptibles de fournir à leurs clients un sachet à usage unique pour emballer leurs achats (nourriture, graines, accessoires, produits de soins ou de médicaments vétérinaire, etc.)