Paquet de 50 liasses d'attestations de cession

Le I de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, fait obligation aux personnes visées à l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, de délivrer une attestation à l'occasion de la cession d'un animal chien ou d'un chat, même si cette cession est effectuée à titre gracieux.

Sont visés par cette obligation :

• les animaleries (personnes qui vendent des animaux qu'ils ne produisent pas eux-mêmes) ;
• les éleveurs qui vendent le produit de plus d'une portée par an ;
• les gestionnaires de refuges et de fourrières

Article L.214-6

Article L.214-8