Convention collective
Convention collective pour la vente et les services des animaux familiers
En 1968 a été signée la Convention collective nationale des fleuristes. Depuis 1994 la Convention collective a été élargie aux métiers de la vente et des services des animaux familiers.
La Convention collective est soumise à la procédure d’extension, c'est à dire qu'elle est applicable à tous les employeurs et pour tous les salariés entrant dans le champ d'application de la branche conventionnelle. Tous les accords et avenants sont soumis à cette procédure d'extension et n'entrent en application, y compris à l'égard des adhérentsdes organisation représentatives des employeurs, qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Dans cette section vous trouverez des informations sur le fonctionnement de la négociation collective ainsi que les documents suivants :
- le texte de la convention collective,
- le guide social,
- les accords et avenants en vigueur.
Vous pouvez télécharger la Convention collective dans une version compilée. Ce document, élaboré en interne, l'a été avec toute la rigueur voulue.
Toutefois, seule la brochure éditée par la Direction des journaux officiels fait foi.
Date de dernière mise à jour : 02/07/2021