Certificat de capaciété Non domestiques
Certificat de capacité
Le certificat de capacité est une autorisation administrative dont les conditions de délivrance sont précisées aux articles R.413-3 à R.413-7 du Code de l'environnement.
L'article R.413-6 du Code de l'environnement précise les diplômes, types activités et conditions d'expérience requis pour solliciter une demande de certificat de capacité sont fixées Certificat de capacité par arrête ministériel. Il s'agit de l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000.
Enfin, l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009, précise que le certificat de capacité est délivré sans consultatiion de la Commission départementale pour les personnes ayant obtenu, au moins la moyenne, aux épreuves E5 et E7 du Baccalauréat professionnel TCVA.
Sources :
Arrêté du 10 août 2004 modifié, relatif aux établissements de vente (Version consolidée)- Arrêté du 10 août 2004 modifié, relatif aux élevages d"agrément (Version consolidée)
- Arrêté Guyane Oiseaux (Version consolidée)
- Arrêté Guyane Reptiles et amphibiens (Version consolidée)
- Arrêté Guyane Mammifères (Version consolidée)
- Arrêté du 21 novembre 1997 (Version consolidée)
- Réglement n° 338/97 (Version consolidée).pdf
- Circulaire du 29 septembre 2009 (Certificat de capacité)
- Circulaire du 9 février 1998 (Autorisation d'ouverture)
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021