Projet d'arrêté

Le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimenatire et de la forêt (Direction générale de l'alimentation) vient de nous transmettre le texte du projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte ne concerne que les animaux d'espèces domestiques.

Il nous est demandé de ne pas diffuser ce document mais, dans un évident souci de transparence, nous le mettons à la disposition de nos adhérents afin que ceux-ci puissent nous faire part de leurs observations. Nous vous remercions de ne pas utiliser ces documents de travail, ceux-ci n'ayant aucune valeur.

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Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et propositions de modification par fax, par mail ou en laissant un commentaire sur cette page.

Ces documents vous sont transmis et l'état et n'établissent aucunement quelque consentement du SYNAPSES à ce texte ou aux dispositions qu'ils contiennent.

Le texte proposé est structuré de la façon suivante :

• Le projet d'arrêté fixe le cadre général de la réglementation,
• L'annexe I introduit les dispositions normatives relative aux établissements,
• L'annexe II propose des dispositions normatives relatives aux installations destinées aux animaux.

Nous demeurons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Projet d'arrêté (projet)

Annexe I (projet)

Annexe II (projet)

Après consultation auprès de nos adhérents, nous avons fait connaitre à la DGAL notre opposition totale à ce projet d'arrêté, rédigé sans réelle consultation des professions concernées. (Lire le courrier adressé à la DGAL)

Nous demandons que ce texte soit remis à l'étude.

Parmi les points évoqués dans notre courrier :

• le fait que les animaux ne sont pas des productions industrielles dont on peut prévoit la taille, la couleur, le tempérament, les tares, etc...,
• des dispositions font état du peu de connaissance de certains secteurs, notamment l'aquariophilie,
• le projet ne tient pas suffisamment compte des diversités d'activités couvertes par l'article L.214-6 du Code rural,
• certaines mesures contraindraient les professionnels à des travaux auxquels ils ne pourraient répondre (contraintes des cahiers des charges dans certains centre commerciaux, opposition des propriétaires, règlements de copropriété, etc...),
• scepticisme de scientifiques, consultés pour l'occasion,
• certaines dispositions sont de nature à aviver les instincts territoriaux d'animaux, notamment chez les commerçants,
• dispositions redondantes avec le Code du travail,
• les délais de mise en conformité ne sont pas cohérents,
• etc....

Bien entendu nous avons proposé au Ministère d'apporter notre expertise dans l'évolution de ce projet.

Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier.