Les animaux, toujours la TVA au taux réduit

Depuis le 1^er juillet 2014, une grande confusion règne quant au taux de TVA a appliquer aux ventes d'animaux de compagnie.

En effet, les services des douanes continuent à appliquer le taux de TVA réduit aux importations d'animaux de compagnie (poissons tropicaux, invertébrés aquatiques, reptiles, etc...). Parallèlement, plusieurs adhérents, professionnels ou cabinets comptables ont adressé à leur service local des contributions indirectes une question très précise concernant le taux de TVA applicable à compter du mois de juillet 2014.

Les réponses obtenues sont "qu'il n'y a pas de modification".

D'après nous, ces réponses constituent des rescrits fiscaux mais nous estimons que leur portée doit être générale. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux professionnels de déclarer les ventes réalisées à compter du mois de juillet 2014 au taux réduit. Nous disposons des suffisamment de documents qui nous permettrons d'aider nos adhérents lors d'un éventuel contentieux fiscal.

Dès le mois de juillet 2013, nous avions informé les lecteurs de nos newsletters et le visiteur de notre site internet, qu'un changement de doctrine administrative rendue public en octobre 2013 par le Bulletin officiel des impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20131018 interviendrait dès le 1^er juillet 2014, en raison d'une mise en cause de la France devant la Commission européenne.

En raison des nécessités de recettes fiscales supplémentaires nous n'estimions pas nécessaire de nous opposer à cette disposition, mais avons mis en avant la situation de concurrence déloyale que constituent les ventes d'animaux faites par des particuliers sans réel contrôle de l'administration, malgré des plaintes réitérées que nous avons adressées aux différents ministères concernés (Agriculture, Environnement, Economie et finances, Commerce, artisant et PME, ainsi que Travail et emploi).

Devant le refus de la DGAL de nous recevoir, dès le mois de septembre 2013 nous avons écrit au Président de la République pour mettre en avant cette situation pour en demander le report jusqu'à ce que le dispositif réglementaire qui doit encadrer très sévèrement les ventes d'animaux par des particuliers, soit devenu opérant. Ces dispositions doivent faire l'objet d'une ordonnance dont l'habilitation fait l'objet de l'article 24 du Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. 

Début juin, nous avons, vainement, demandé à être reçu par le cabinet du Ministre de l'agriculture. Sans réponse la demande a été réitérée 15 jours plus tard ainsi qu'au cabinet du Ministre de l'économie, lequel s'est déclaré incompétent sur un tel sujet. Arguant de l'urgence, nous nous sommes retournés vers le Cabinet du Premier Ministre, lequel nous a précisé que nous serions rapidement reçus par le cabinet de Stéphane Le Foll.

Finalement, reçue au Cabinet du Ministre de l'agriculture le 3 juillet 2014, une délégation du Synapses a pu faire part de ses objections qui n'ont, malheureusement pas été entendues.

Nous avons alors décidé de relancer les services de la Présidence de la République, et malgré l'absence de réponse à notre précédente demande, il nous a été conseillé d'actualiser notre requête, ce qui fut fait, sans délai.

L'absence de réponses des ministères concernés ainsi que de la Présidence de la République nous amènent à vous conseiller de continuer à déclarer vos ventes au taux réduit de TVA.

Courrier au Président de la République du 21 septembre 2013 (264.2 Ko)

Courrier au Président de la République du 10 juillet 2014 (405.45 Ko)