Votre site internet

Depuis plusieurs mois nous scrutons les sites internet professionnels des acteurs de la filière. Si beaucoup sont conformes aux dispositions de la loi pour la confiance en l'économie numérique, d'autres nous paraissent ne pas en respecter les prescriptions et mettre les responsables du site, souvent le chef d'entreprise, en situation délicate.

L'objet de cet article n'est pas de traiter des obligations de l'hébergeur, lequel est tenu des respecter les dispositions de l'article 6. 

Le fait de faire appel à un prestataire ne vous exonère pas de votre responsabilité et il est essentiel, lorsque celà est prévu, de renseigner les diffréentes variables qui doievent être mentionnées (Identité du responsable, N° de SIRET, Adresse électronique, N° de téléphone).

Lorsque le site donne accès à des application de commerce électronique, l'article 19 de la loi du il est fait obligation de préciser :

• le statut du "commerçant électronique" (personne physique en indiquant les nom et prénoms, ou personne morale en indiquant la raison sociale et le montant du capital social),
• l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement
• une adresse électronique valide,
• le N° d'enregistrement au répertoire dé métiers ou d'inscription au regsitre du commerce et des sociétés
• le N° individuel d'identification d'assujettissement à la TVA,
• les nom et adresse de l'autorité qui a délivré une autorisation lorsqu'une telle procédure est prévue par la réglementation (installations classées, notamment).

La notion de commerçant électronique est définie à l'article 14 et y assimile, notamment, les personnes qui fournissent des informations, des conseils, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès ou de récupération de données en ligne.

Bien entendu, les personnes qui exploitent un site qui recueille des informations nominatives (inscription à une newsletter, base de données, etc...) sont tenues de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment de déclarer leurs fichiers auprès de la CNIL, même en cas d'application d'une norme simplifiée.

Parmi les erreurs les plus fréquemment constatées susceptibles d'occasionner des sanctions, nous pouvons relever :

• Adresse électronique erronée,
• Données variables non complétées,
• N° de SIRET ou de SIREN erroné, notamment suite à une reprise d'activité, inversion de chiffres, 
• Absence des mentions légales,
• Présence des seules mentions légales de l'hébergeur,
• Absence des références de la déclaration ou de l'enregistrement auprès de la CNIL,
• etc...

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version consolidée au 24 novembre 2014) (434.43 Ko)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version consolidée au 24 novembre 2014) (331.49 Ko)

Sites :

Commission nationale informatique et libertés

Jouranl officiel

Articles ;

Article de Maître Stéphan Denoyés, avocat "Ma vie en numérique et après ?"

Loi Hamon, renforcement des règles en matière de vente en ligne