Vérification n° de SIREN ou de SIRET
La réglementation (Article L.214-6-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) impose aux personnes qui en proposent à la vente des chiens ou des chats de disposer d'un numéro de SIRET lequel implique une se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises territorialement et économiquement compétent. Ce numéro d'immatriculation doit être mentionné sur toute proposition de cession d'animaux.
Il en est de même pour toute offre de services.
Par les liens ci-dessous, nous vous permettons de vérifier la réalité des n° de SIREN mentionnés dans les annonces. Si la mention de radiation ou de fermeture d'entreprise apparait, l'annonce est illégale. Il en est de même si l'identité de la personne ou de l'entreprise masquée.
Les particuliers qui cèdent au maximum une portée à condition qu'elle soit déclarée à un livre officiel d'origine (LOF ou LOOF) doit mentionner un n° de portée que vous pouvez vérifier grâce au lien suivant
Date de dernière mise à jour : 25/04/2017