Annonces frauduleuses

Depuis des années vous suivez les actions entreprises pour lutter contre le véritable cancer que constituent les annonces illégales de vente d'animaux de compagnie. Malgré les consignes qui sembleraient avoir été données aux hébergeurs de ces sites d'annoncent gratuites chacun de vous a, sans doute, été confronté aux difficultés pour faire disparaître de telles annonces qui réapparaissent aussitôt, preuve de la lucrativité de l'activité.

Dans un département test, celui de l'Allier, dans lequel de très nombreuses annonces nous ont été signalées, nous avons décidé d'agir avec davantage de vigueur, de suivi et de persévérance.

Ainsi, le 7 décembre 2016, après avoir vérifié le caractère illégal d'une annonce, nous en avons :

• informé le site hébergeur qui a mis un certains temps pour traiter notre demande,
• signalé cette annonce auprès de la DDCSPP de l'Allier.

Deux jours plus tard, le 9 décembre 2016, une personne de la DDCSPP de l'Allier nous a rappeler pour nous préciser que l'annonce n'était plus en ligne (et pour cause, c'est nous qui en avons été à l'origine). La disparition de l'annonce n'est pas suffisante en raison du nombre d'irrégularités (LOF/ non LOF, animal catégorisé non stérilisé, nombre d'animaux dans la portée, etc.). A notre grand étonnement, cet agent nous a alors tenté de nous expliquer :

• que l'annonce du particulier était conforme,
• que l'application de cette partie du Code rural n'était pas du ressort des agents du ministère de l'agriculture,
• que la DDCSPP de l'Allier ne pouvaient pas investiguer sur des particuliers et, qu'en tout état de cause, n'avait pas les moyens matériels et humains pour traiter ce genre d'affaire.

Nous avons alors rappelé à cet agent que le Code de procédure pénale faisait obligation à tout agent de l'Etat qui a connaissance de la commission d'un délit, d'en référer au Procureur de la République. Face à notre détermination, cet agent a refusé de donner son identité. Confiants dans notre analyse des textes applicables et notamment des prérogatives données aux services de l'Etat, issues de l'ordonnance du 7 octobre 2015, nous l'avons donc informé de notre décision d'en référer au Préfet, autorité du département au nom de laquelle toute décision est prise dans sa circonscription, ainsi qu'au ministère de l'agriculture.

Nous avons également signalé dans ce même département, l'annonce du don d'un chiot contre paiement d'une somme d'argent.

Le même jour nous avons adressé un mail au Préfet de l'Allier en lui joignant l'ensemble de nos échanges avec la DDCSPP, avec copie au ministère de l'agriculture (Bureau de la protection animale).

Le 25 janvier 2017, nous avons reçu une réponse du Préfet de l'Allier, datée du 18 janvier, par laquelle bien entendu, nous n'en doutions pas, satisfaction est donnée à nos demandes. Ainsi les services de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tout comme de la Santé, protection des aniamux et de l'environnement ont-ils été spécifiquement saisis de nos requêtes. De même, la Gendarmerie nationale a été saisie de l'infraction relative aux chiens dangereux.

Bien entendu, cette réponse nous conforte dans l'analyse que nous faisons des textes légaux et réglementaires concernant les animaux de compagnie, ce qui nous conforte dans nos actions (devant la justice ou la Chambre de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires) ou dans les conseils que nous sommes amenés à prodiguer à nos adhérents, le plus souvent avec succès.

Nos signalements ne se limitent pas aux seules espèces canine et félines mais également aux espèces d'animaux non-domestiques dont les conditions de détention sont pérvues par le Code de l'environnement. 

En suivant les actions du SYNAPSES, vous avez fait le bon choix, celui d'une organisation professionnelle :

• dirigée par des experts,
• soucieuce de l'intérêt de tous les acteurs de la filière,
• favorable au libre exercice d'une profession difficile, mais légale et licite,
• impliquée à vos côtés.

Pour nous faire remonter une annonce illégale ou frauduleuse, et afin de seménager des chances de succès, il est recommandé de respecter la procédure suivante car les fraudeurs savent ce qu'ils font et risquent d'effacer leurs traces.

A réception de votre signalement, nous mènerons notre propre enquête et signalerions aux autorités compétentes en soulevant les points de non conformité.

Nous donnerons la priorité de traitement à nos adhérents.