Arrêté du 8 octobre 2018

Le Journal officiel du 13 octobre 2018 a publié l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Pour les métiers qui nous concernent, cet arrêté vient en remplacement des textes abrogés :

• arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
• arrêté ministériel modifié du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques à l'exception des articles 19 à 21 ;
• arrêté ministériel modifié du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des articles 12 à 15.

Nous étudierons ci-dessous les différents aspects de ce texte :

Identification :

L'obligation d'identification des spécimens détenus en captivité se réfère aux listes établies en application :

• de la Convention de Washington soit, en France, du Règlement (CE)  n° 338/97 modifié ;
• des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement relatifs à la protection des espèces représentées sur le territoire national
• des articles L.411-5 et L.411-6 du Code de l'environnement relatifs aux espèces invasives

Pour les mammifères, reptiles et amphibiens, l'identification par transpondeur est la règle générale, sauf lorsque cette identification n'est pas possible en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce ou du spécimen concerné. Dans ce cas elle peut être effectuée par tout autre moyen autorisé (tatouage ou photographie).

Pour les oiseaux, l'identification par bague fermée est la règle générale pour les des spécimens mentionnées aux annexes du Règlement (CE)  n° 338/97 modifié, sauf lorsque cette identification n'est pas possible en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce concernée. Dans ce cas elle doit être effectuée par transpondeur pour les espèces mentionnées à l'annexe A, ou par tout autre moyen autorisé pour les autres animaux (bague ouverte ou transpondeur).

L'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 précise toute information relative à l'identification.

Fichier national d'identification :

Un fichier national d'identification est créé.

Registre des entrées et sorties d'animaux d'espèce non domestiques :

Pour les acteurs professionnels, les entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques qui figurent aux colonnes (b) et (c) de la liste figurant en annexe 2 doivent être retracées dans le registre des entrées et sorties conforme au modèle CERFA n° 07-0470.

Cessions d'animaux :

1. Les cessions à titre gratuit ou onéreux d'animaux appartenant aux espèces mentionnées sur les listes établies en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ou à l'annexe A du Règlement (CE)  n° 338/97 modifié doivent faire l'objet d'une attestation de cession conforme au modèle CERFA 14367*01.
2. Les cessions à titre gratuit ou onéreux d'autres animaux d'espèces non domestiques que seules mentionnées au point 1 doivent faire l'objet d'une facture détaillée. Sous réserve de respectées les dispositions prévues, un ticket de caisse peut revêtir la valeur de la facture requise.

En outre, toute vente d'un animal d'espèce non domestique doit être accompagnée de la délivrance, physique ou numérique; d'un document d'information sur l'animal vendu. Lorsque des espèces distinctes ont des besoins identiques et les mêmes conditions d'entretien, un document commun peut être établi.

Procédures de détention :

Cette section concerne le détenteur final.

L'annexe 2 de l'arrêté détermine les obligations réglementaires préalables liées à la détention d'animaux d'espèces non domestiques en fonction de l'espèce et du nombre d'animaux détenus :

• Déclaration de détention
• Certificat de capacité et autorisation de détention.

Bien que cette mention ne figure pas dans l'arrêté, le vendeur est tenu se s'assurer que l'acquéreur est en possession des autorisations administratives mentionnées ci-dessus. 

La publication de cet arrêté a suscité l'émoi de nombreuses organisations. C'est ainsi qu'une pétition a été initiée pour contester ce formalisme franco/français qui n'est justifié ni par des textes européens, ni par un traité internationnal, y voyant un nouveau recul des libertés individuelles.

Pétition contre le fichier national d'identification

Registres informatiques, proposition de solution numérique de gestion des registres obligatoires

Registres CERFA, jeu d'essai de la solution numérique de gestion des registres obligatoires

Arrêté du 8 octobre 2018 (Journal officiel du 13 octobre 2018) (521.54 Ko)

Cerfa 12447*01 (Demande d'autorisation de détention) (147.48 Ko)

Cerfa 14367*01 (Attestation de cession) (57.25 Ko)