Point CoViD-19 du 30 avril 2020

EDITORIAL

Que penser du silence de l'Etat ? L'ambiguïté de la rédaction de l'arrêté du 15 mars 2020 et du décret n° 2020-293 du 26 mars 2020 par la suite ont amené les parties prenantes au secteur professionnel des animaux de compagnie à en avoir des lecture différentes. Pour notre part, nous avons estimé qu'à partir du ??moment où une brèche était ouverte pour la poursuite d'une activité professionnelle, il fallait s'y engouffrer.

C'est ainsi que, contrairement à d'autres fédérations ou syndicats, nous avons affirmé dès le 15 mars 2020 que les animaleries et les jardineries pouvaient continuer à recevoir du public à raison de la dérogation mentionnée Commerce de détail d'aliments et fournitures pour animaux de compagnie, sous respect, bien entendu des mesures barrières. Aucune disposition des textes réglementaires en question n'implique que les autres activités, accessoires, secondaires ou connexes étaient interdites. De facto, tous les rayons des jardineries pouvaient accueillir du public, sans restriction, y compris les ventes d'animaux et les services associés et notamment le toilettage dans la mesure où la distanciation sociale était respectée, cette mesure n'ayant pas été étendue aux animaux. Je revendique cette position, les textes sont clairs.

Concernant la vente d'animaux, le Gouvernement a publié le 29 avril 2020 une fiche conseil spécifique Travail en animalerie de laquelle il ressort qu'aucune restriction quant aux ventes d'animaux n'y est mentionnée, coupant court à une interprétation non fondée du ministère chargé de l'agriculture que nous avons contestée de façon argumentée sans jamais avoir été contredit.

Le toilettage animalier a suscité une polémique avivée par le SNPCC qui, plutôt que de plaider pour l'ouverture au public du fait de la dérogation, a préféré ignorer les intérêts des professionnels qu'il prétend défendre, alors que nombre de secteurs professionnels, victimes de ces fermetures, en étaient fort contrariés, les fleuristes, notamment.

Fort de mon expérience j'ai la prétention de croire que je n'ai pas besoin de solliciter l'onction d'un ministère, ce que j'ai fait, et j'assume. S'en remettre sans cesse à l'avis de fonctionnaires frileux n'a aucun sens et l'on voit aujourd'hui que ni les cabinets ministériels, ni le cabinet du chef de l'Etat n'ont daigné répondre à nos demandes écrites, autant de documents datés que je rendrais publics pour attester de l'antériorité de nos démarches. Personne n'a pu produire le moindre document qui émane du Gouvernement ou de l'administration centrale.

Dans cet état de confusion, certains professionnels se sont adressés à leur préfecture dont ce n'est pas le rôle. Il se trouve que certaines d'entre elles ont répondu de façon positive. D'autres ont répondu négativement au motif que le mot "toilettage" n'était pas mentionné à l'annexe.

Dans ces conditions j'ai dû adresser une demande écrite par mail à chacun des 95 préfets de la métropole. Je fais part de ma déception du peu de réponses reçues et de la pauvreté de l'argumentation, lorsqu'il y a eu refus.

Il se trouve que parmi les réponses positives à l'ouverture des salons de toilettage, le me suis aperçu que la réponse du Préfet était adressée en copie au DDPP du département, personne que j'ai eu à connaître par le passé dans d'autres fonctions. J'ai donc adressé un message à ce DDPP, reproduit ci-après, ainsi que sa réponse :

Bonjour Mxxxxxx,

En scrutant la réponse que m’a faite le Préfet de XXXXXXXXXX, je m’aperçois que vous êtes en poste de DDPP dans le département.

Nous avons eu à nous connaître dans le passé alors que vous étiez au Cabinet du ministre de l’agriculture et j’en ai gardé un excellent souvenir.

La réponse faite par le Préfet de votre département correspond à la lecture que je fais et de l’arrêté du 15 mars et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, et cela me réconforte. Toutefois, de département en département les analyses divergent et les cabinets ministériels que j’ai saisi ne répondent pas à cette demande de clarification, sachant que les réponses des préfets engagent l’Etat.

Que pouvez-vous me conseiller comme démarche pour que nous ayons une lecture de ces textes avant le 11 mai ?

Je vous remercie par avance de ce que vous pourriez faire dans ce dossier.

Cordialement.

Bonjour Monsieur Ladonne,

Je vous remercie pour votre message, moi aussi je suis heureuse de vous lire après ces quelques années !

Le sujet est encore d'actualité au niveau national et je n'ai malheureusement pas de solution pour vous, hors du territoire de XXXXXXXXX où le préfet a accepté la validité de vos arguments, car vous avez frappé aux portes qu'il faut.

Vous pouvez m'appeler si vous souhaitez qu'on échange sur la situation actuelle.

Très cordialement,

Pour des raisons évidentes, nous avons anonymisé cet échange mais le tiendrions à disposition si cela devait s'avérer nécessaire.

Je ne n'ai pas été informé que quelque département ait fait sécession de la République une et indivisible, dont la réponse de ce fonctionnaire constitue une lecture des textes réglementaires.

Aussi, j'accorde davantage de crédit aux propos d'un haut-fonctionnaire qu'à ceux de la présidente d'un syndicat dont on s'interroge sur la motivation à ne pas défendre les intérêts des professionnels qu'elle prétend défendre.

Ce 30 avril 2020, des personnes qui ont accès au site du SNPCC m'ont transmis des informations qui montrent que cette organisation ne se préoccupe que de la rédaction d'une fiche conseil spécifique. Ces documents, qui mobilisent de nombreux fonctionnaires, sont inutiles : il suffit de lire, comprendre et appliquer les dispositions prévues à l'article préliminaire de l'arrêté du 15 mars 2020 et, si besoin, de la brochure Gestes barrières publiée par le gouvernement, début mars 2020.

C'est ainsi que sur sa page Facebook, voici ce que publie la présidente du SNPCC :

"De nombreux post sont en attente, suite à l'allocution du 1er Ministre. Nous vous rappelons qu'aucune entreprise ne pourra démarrer le 11 mai sans que les guides de bonnes pratiques des OP les représentant ne soient validés par le Ministère du Travail et après avoir été examiné par la cellule interministérielle (Santé-Travail-Economie-Agriculture)."

Ce message démontre que la situation n'a pas été comprise depuis le début. Jamais les salons de toilettage n'auraient dû fermer, du fait de la dérogation donnée aux Commerce de détail d'aliments et fournitures pour animaux de compagnie.

Je tiens à mettre en évidence cette situation avec celles des fleuristes. En effet, dans la journée, concernant la vente de muguet par les fleuristes qui ne figurent pas sur la liste des commerces autorisés à rester ouverts pendant la période de confinement, la FFAF et Val'hor publiaient un communiqué de victoire par lequel ces organisations déclaraient avoir obtenu une dérogation pour que les fleuristes puissent vendre, librement, du muguet devant leur magasin, avant que les services du Premier ministre n'annoncent qu'il n'en était rien.

Je mets en évidence cette communication gouvernementale, ferme, avec une absence de réponse des mêmes services; concernant les toiletteurs.

Je réitère donc ces principes :

les animaleries peuvent ouvrir la totalité de leurs rayons,
les jardineries peuvent ouvrir la totalité de leurs rayons dès lors qu'elles ont un rayon Animalerie. Si des jardineries n'ont pas compris cette faculté, nombreux sont les supermarchés, supérettes et hypermarchés à avoir saisi l'opportunité d'ouvrir ou de développer un rayon Jardinerie.
les toiletteurs peuvent ouvrir dès lors qu'ils procèdent sur rendez-vous, qui plus est s'ils vendent de la nourriture ou des accessoires pour animaux de compagnie,

Dans tous les cas ces établissements doivent respecter les mesures barrières.

Nous avons adressé aux adhérents qui nous en ont fait la demande, des mémorandums par activité afin de justifier de leur bon droit.

Si un désaccord devait subsister, je vous encourage à nous joindre en présence de ces autorités et à contester toute interprétation qui n'irait pas dans votre sens.

De même, vous n'entamerez aucune discussion avec un concurrent ou un quidam qui contesterait votre bon droit.

Luc LADONNE^(*)
Président du SYNAPSES

* Qui est Luc Ladonne ?

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire.

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

de la Commission mixte paritaire (CMP)
de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),???
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision.

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.

Messages en réactions à nos actions. Je vous épargne des insultes.

Interview de Natacha Poloni

Interview de Natacha Poloni sur Sud Radio

Fiches conseil

Les ministères chargés de emploi et de l'agriculture ont publié diverses fiches conseil destinées à certaines professions.

Site officiel du Ministère du travail

Nous mettons à disposition les documents existants, susceptibles de concerner les professionnels des différentes activités du ressort de notre champ d'activité.

Fiche conseil Travail en élevage

Fiche conseil Activités agricoles

Fiche conseil Travail sur un chantier de jardins ou d'escaces verts

Fiche conseil Travail dans un commerce de détail

Fiche conseil Chauffeur-livreur

Fiche conseil Travail en cabinet vétérinaire

Fiche conseil Travail en animalerie

Sources

Cabinet Francis Lefebvre

Chambre de commerce et d'industrie du Jura

Chambre des métiers et de l'artisant de Nouvelle Aquitaine

https://www.artisanat.fr/covid19-les-reponses-vos-questions

Site national des DIRECCTE

Site de la DIRECCTE Occitanie

Sources et documentation

CoViD-19 sur le site officiel du Gouvernement

Gestes barrière (73.51 Ko)

Arrêté ministériel du 14 mars 2020 (152.86 Ko)

Arrêté ministériel du 15 mars 2020 (145.98 Ko) listant les activités susceptibles d'être poursuivies

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (126.48 Ko) portant régementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus CoViD-19

Attestation de déplacement dérogatoire (134.44 Ko) Nouvelle version

Instruction technique continuité des activités vétérinaires (257.98 Ko)

Instruction technique continuité des activités vétérinaires avec annexe (336.13 Ko)

Justificatif de déplacement professionnel (221.53 Ko)

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (172.93 Ko)

Date de dernière mise à jour : 04/05/2020