"Maltraitance animale"

La dernière étape du parcours parlementaire de la proposition de loi du vétérinaire Dombreval a été scellée ce 18 novembre 2021 par le vote du Sénat où 1 sénateur courageux s'est opposé au vote de cette loi scélérate. Rappelons également qu'un seul député s'y était opposé à l'Assemblée nationale, voici le détail de ce vote.

Il y a une évidence : la communication mal maitrisée, voire mal intentionnée, laisse accroire en une réelle maltraitance des animaux. Dans ces conditions, certaines animaleries sont déjà désertées car les clients potentiels croient que les animaux sont régulièrement battus volontairement dans nos établissements et s'étonnent que la magasin soit encore ouvert.

Lors d'une conférence téléphonique avec le Cabinet du Ministre de l'agriculture de l'alimentation il est apparu que l'indemnisation des professionnels spoliés par cette décision n'allait pas de soi et que nous aurons à batailler collectivement pour obtenir satisfaction.

Le ministère ne nous fournit ni ne fournira le moindre protocole d'évaluation des préjudices. Aussi l'avons élaboré nous même.

Il nous revient de centraliser les éléments chiffrés afin d'évaluer "objectivement" les différents préjudices qu'ont déjà ou qu'auront à subir les établissements.

Dans un premier temps cette procédure ne concerne que les établissements dont l'activité unique est la vente de chiens et de chats, y compris nourriture et accessoires. Les entreprises qui vendent également d'autres animaux mais considèrent que celle des chiens et chats est prépondérante peuvent également faire part de leur demande d'indemnisation. Ne sont concernées que les entreprises qui ne vendent pas les animaux de leur propre élevage, c'est à dire dont ils sont propriétaires des femelles ayant donné naissance aux animaux vendus (Article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime)

Nous avons demandé mais n'obtiendrons aucune aide, ni du ministère, ni des services préfectoraux pour identifier les entreprises concernées par cette disposition. Aussi n'hésitez pas à faire circuler cette publication auprès de confrères que vous savez être concernés.

Nous adresserons le formulaire de demande aux personnes qui nous en ferons la demande à l'aide du lien ci-dessous

Demander le questionnaire d'indemnisation

Ce même jour le gouvernement vient d'annoncer un "retrait de flotte", c'est à dire l'indemnisation des marins pêcheurs qui n'ont pas pu obtenir de licence de pêche dans les eaux anglaises, à la condition de mettre à la casse leurs navires. Tout cela vas coûter un bras aux contribuables français? Il faut se rappeler que tout cela a été négocié, ou plutôt ne l'a pas été par Michel Barnier, qui a, notamment, occupé les fonctions suivantes :

• Négociateur en chef de l'Union européenne chargé de la préparation des relations futures avec le Royaume-Uni (2019-2021)
• Négociateur en chef chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni (2016-2019)
• Ministre de l'Agriculture et de la Pêche (2007-2009)
• Ministre de l'Environnement (1993-1995)

pour les fonctions en rapport avec nos activités, directement ou indirectement.