Certificat d'engagement

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, nous avons rédigé, à destination de nos adhérents, des modèles qui leur ont été adressés en version pdf, en respectant les exigences du décret, sachant que la signature de cet engagement ne remet pas en cause la remise du document d'information prescrit par le 2° du I de l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Nous avons introduit deux procédures contre l'instruction technique du 14 novembre 2022, l'une en référé pour sa suspension, l'autre au fond pour son annulation pure et simple dans la mesure où nous estimons que ce texte introduit des dispositions réglementaires. Lors de l'audience que s'est tenue devant le Conseil d'Etat le 13 janvier 2022, les représentants du ministère chargé de l'agriculture ont contesté que ce texte établisse une réglementation. Dans ces conditions, le magistrat du Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suspension dans la mesure où aucune disposition réglementaire n'était introduite par cette instruction technique.

Dans ces conditions nous avons été amenés à modifier les modèles déjà élaborés et les avons adressé par mail à nos adhérents à jour de leur cotisation 2023.

Les adhérents qui ne les auraient pas reçu peuvent vérifier leurs messages indésirables ou nous en faire la demande, de préférence par mail

Les contraintes imposées par le décret nous ont obligé à prévoir des documents distincts : chien, chat, furet et lapin. Aussi convient il de préciser que l'acquisition d'un animal n'est possible qu'avec la signature préalable d'un certificat pour l'espèce concernée.

Pour des raisons évidentes, nous avons choisi de considérer que ces deux documents, document d'information et certificat d'engagement, devaient être distincts en raison, d'une part des spécificités raciales et, d'autre part du fait  qu'un certificat d'engagement déjà signé demeure valide pour l'acquisition d'un nouvel animal mais que, dès lors, la remise du document d'information demeure obligatoire.

Les professionnels qui le souhaitent pourront obtenir une version modifiable qu'ils pourront adapter à leur propres besoins.

Bien entendu ces mêmes documents seront adressés aux futurs adhérents.

Adhésion en ligne

Décret du 18 juillet 2022