Attestation de cession 2024

Aux termes des dispositions le l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, la vente ou cession d'un carnivore domestique (chien, chat ou furet), une attestation de cession doit être délivrée. Ce document ne revêt pas de forme particulière mais les professionnels ont tout intérêt a y apporter une attention particulière afin de bénéficier des dispositions protectrices rendues possibles, tant par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime que par celles du Code de la consommation.

L'examen de la jurisprudence nous a également conforté dans notre idée de parfaire les documents que nous mettons à la disposition des professionnels qui nous honorent de leur confiance.

Ainsi, avons-nous amélioré les documents précédents en puisque les récentes dispositions rendues possibles par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 nous permettaient, explicitement, de déroger aux dispositions communes, issues du Code civil et du Code de la consommation.

Au fil des années nous avons amélioré les attestations de cession en mettant, notamment, à disposition une annexe qui précise certaines dispositions relatives à des traitements préventifs, à la vaccination et aux conditions d'accueil de l'animal dans son nouveau foyer. Ce document est apparu répondre au but visé.

Nous avons également prévu des mentions nouvelles : informations quant à l'identité du médiateur de la consommation et indication éventuelle de la cession accompagnée d'une garantie sortie d'élevage.

Enfin, les remarques d'utilisateurs relatives à la taille des zones à compléter nous ayant été faites et, nécessité faisant loi, nous avons décider d'intégrer toutes ces informations dans un seul et même document qui, verra son format passer d'un A4 à un A3.

Le document en triplicata, numéroté, est disponible en carnets reliés de 50 exemplaires mais également en liasses de 3 exemplaires afin d'être facilement utilisés en dehors de l'établissement habituel.

Les attestations de cession, peuvent être commandées sous les formes suivantes :

Commander, paiement à réception pour les adhérents. Pour les non-adhérents, il sera exigé un paiement préalable. Demander notre RIB.

Les personnes désirant régler par Paypal peuvent y procéder au moyen du lien suivant. Il vous faudra, pour cela, créer un "compte boutique" qui ne constitue aucun engagement autre que celui de la commande. L'adhésion au syndicat, simultanée à la commande, ouvre droit à l'application de la remise.

Si les documents commandés ne sont pas retirés au siège du Syndicat, il sont adressés par Colissimo, voir ci-dessous. Dès remise au bureau de poste, vous recevrez un mail afin d'assurer le tracking du colis. A tout moment, vous pourrez connaître la situation de ce colis en cliquant sur le lien Colissimo. La référence du colis figure sur votre facture, sur l'avis reçu dès remise au bureau de poste ainsi que sur l'avis de passage. Il peut, également, être demandé au Syndicat.