Communiqué du 21 mars 2025

Communiqué de presse

Paris, le 21 mars 2025

Manifestement en recherche de notoriété, la même association dite de protection animale, 30 millions d'amis, a instrumentalisé TF1, après l'avoir fait la veille pour BFM TV. Le journal de 20 heures de TF1 a utilisé les mêmes moyens que sa consœur, à savoir : caméra cachée pour les acteurs de la filière, table ouverte aux associations et fondations qui prétendent défendre les animaux et surtout abstention de recueillir l'avis des organisations professionnelles concernées qui, pourtant, ont pignon sur rue et n'agissent pas de façon cachée, ainsi que celle des pouvoirs publics.

Points communs de ces "reportages" :

• Taire les informations et affichages présents en magasin ;
• Absence de diffusion des propos tenus par les commerçants quant au certificat d'engagement et de connaissance

Nous ne pouvons que réitérer les éléments que nous avons développés dans notre communiqué de presse d'hier, à savoir :

• La loi du 30 novembre 2021, mal conçue, mal rédigée, fait mention à l'article L.214-6-3 d'une interdiction générale de vente en animalerie mais l'autorise à la condition d'une présentation préalable du VI de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
• Le délai de 7 jours présenté comme étant celui de la réception des animaux et en fait celui imposé par la loi entre la délivrance du Certificat d'engagement et de connaissance et la prise de possession de l'animal ;
• Le fait que les animaux ne soient pas visibles depuis la rue est présenté comme étant une ruse alors qu'il ne s'agit que du strict respect d'une disposition légale.

Dans ce reportage, la rédaction a cru devoir donner la parole à une responsable de la SPA dont le rôle trouble a été mis en évidence lors du procès qui s'est tenu à Marmande en novembre 2016, à la suite de la mort de 24 chiens durant leur transport entre Tarbes et Paris en avril 2014^(1)(2)(3)(4). Cette responsable a, doctement, tenté, d'expliquer la loi en oubliant les dispositions que le lui conviennent pas. Son discours est mensonger.

Les commerces visités dans les reportages ont, pour la plupart, été signalés à la DGCCRF qui n'a rien eu à redire aux conditions dans lesquelles l'activité est exercée car, conforme à la loi. Les animaux ne sont pas cachés, ils sont isolés pour ne pas être vendus dans des conditions qui ne répondent pas aux prescriptions légales.

Certains responsables d'associations de protection animale nous ont apporté leur soutien dans le décryptage de ces reportages, ce dont nous nous honorons. Ces personnes responsables ont bien compris que le risque le plus prégnant est la dérégulation de la vente de chiens et de chats et, principalement la vente par des particuliers qui échappent aux radars de l'administration.

Contrairement à ce qui a été affirmé, la vente de chiens et de chats en animaleries demeure autorisée en France, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. En effet, le VI de l’article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime encadre strictement cette activité. Cet article stipule que les animaleries doivent se conformer à des conditions sanitaires et de bien-être animal rigoureuses, sous le contrôle des autorités compétentes. Toute information laissant entendre une interdiction générale est donc inexacte et ne reflète pas l’état actuel du droit.

Il est regrettable que dans un tel "débat" un média qui entend faire autorité, n'offre pas la parole à toutes les parties prenantes et confie à celle qui, notoirement, a tenu la plume du rapporteur de la proposition de loi, le soin d'expliquer cette loi complexe et d'en faire le service après-vente.

Le ministère chargé de l'agriculture qui assure la tutelle de ces activités aurait pu apporter aux journalistes une vision exempte de parti pris, ce qui, manifestement, n'était, le but assigné à ce reportage.

Nous appelons les médias et les parties prenantes à relayer des informations vérifiées et conformes à la législation, dans l’intérêt des professionnels du secteur, des animaux concernés et des citoyens. Pour toute précision, nous restons disponibles afin d’apporter les éclaircissements nécessaires sur ce sujet.

Articles de presse sur le procès de Marmande

1. Sud-Ouest
2. Le Petit Bleu 
3. La Dépêche
4. La Semaine des Pyrénées

Communique vente en animalerie 20250321 (116.81 Ko)

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