Conseil d'Etat - Victoire du SYNAPSES

Par un arrêt du 21 mars 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3^ème et 8^ème chambres réunies) a annulé la disposition de l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire tendant à fixer à sept jours le délai entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la livraison d'un animal. Luc Ladonne, président du SYNAPSES, était présent à l'audience publique du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour entendre le Rapporteur public répliquer à la requête déposée par le Syndicat, le 5 janvier 2023.

Cette décision confirme ce que nous soutenons depuis le vote de la loi, à savoir, que le certificat d'engagement et de connaissance n'a pas à contenir les dispositions déjà prévues à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.

Enfin, le Conseil d'Etat confirme le caractère non obligatoire des annexes à l'instruction ministérielle.

Nous reviendrons plus précisément sur cette décision qui vient de nous être notifiée.

Il s'agit d'un victoire indéniable pour le SYNAPSES car il s'était là, la seule disposition qu'il était possible de contester, devant cette juridiction, le principe même du certificat d'engagement étant de nature législative et non réglementaire.