Certificats - Position de la SPA
Une fois n'est pas coutume, nous allons accepter l'approche des textes légaux et réglementaires faite pas la SPA. Alors qu'au fil de nos articles nous avons exprimé une lecture littérale des article L.214-8 et D.214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime, la SPA en a une interprétation totalement différente.
Voici ce qu'écrit la SPA et vous en trouverez ci-dessous la capture pour le cas où la page serait modifiée :
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Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, il est prévu qu’à partir d’octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. Certains adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal. Qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ?Tout primo-acquéreur (détenteur pour la première fois d’un animal) d’une espèce devra présenter au refuge son certificat imprimé, complété et signé. Plus précisément, cela signifie que si vous souhaitez adopter par exemple un chien et que vous avez déjà été détenteur d’un chien, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat. Si toutefois, c’est la première fois que vous accueillez dans votre foyer un animal de cette espèce, alors cette obligation vous incombe. |
Ce n'est pas l'analyse que nous avions faite des ces articles mais gageons que la SPA qui a été à la manoeuvre pour l'adoption de la loi du 30 novembre 2021 en fasse une analyse conforme à l'esprit du législateur. Bien entendu ces dispositions étant identique que l'acquisition fut le fait d'un professionnel (éleveur ou animalerie) ou celui d'une association de protection animale, convenons que l'interprétation de tels experts s'impose à nous.
Dans l'urgence nous avons saisi le Cabinet du ministre chargé de l'agriculture et exposant la totalité du problème, mettant en avant la nécessité d'une réponse urgente. Aucune réponse au moment où nous rédigeons cet article.
Bien entendu nous viendrions en soutien de nos adhérents en cas de survenance de toute difficulté concernant l'application de cette réglementation.
Sur le site de la SPA
Sur le site du Synapses
Date de dernière mise à jour : 07/10/2022