Point CoViD-19 du 27 avril 2020

EDITORIAL

L'ouverture des différents types d'établissements qui œuvrent dans le secteur professionnel revêt un enjeu important dans cette période de pandémie.

Pour ce qui concerne les seules activités de vente, les cas respectifs des animaleries et des jardineries ou libres-services agricoles (LISA) semblent, aujourd'hui, réglés même si, çà ou là, des services préfectoraux entendent régler la vie des citoyens en voulant déterminer ce qui est essentiel à chacun. Aucune réponse motivée recevable n'a été faite à nos courriers officiels, lesquels déterminent précisément les enjeux, les premiers datant de plus de quinze jours. Nul doute que si nos arguments avaient été jugés irrecevables, on nous l'aurait fait savoir.

Demeurent les activités de services au premier rang desquelles, le toilettage animalier. Dans leur quasi-intégralité, ces professionnels, commercialisent de l'alimentation animale ou des accessoires pour animaux de compagnie et, de ce fait bénéficient de la dérogation mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2020 et reprise dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ainsi rédigée Commerce de détail d'aliments et fournitures pour animaux de compagnie.

Ci-dessus, nous avons déjà évoqué le sort qu'il faut faire à la notion de première nécessité : manifestement cette notion n'est pas recevable. En effet, et nous ne leur en ferons grief, dans les grandes surfaces tous les rayons sont ouverts, y compris ceux pour lesquels les commerces en ville sont fermés (vêtements, librairie, bricolage, quincaillerie, etc., voire fleuristerie), tout autant que les activités de services tels, service clients, services financiers, location de véhicules, etc. Il va ce soit que, dès lors qu'un établissement est autorisé à recevoir du public au titre d'une des dérogations instituées par l'arrêté du 15 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020, l'ensemble des rayons et services doivent être accessibles au public, sous réserve du respect des mesures barrières prévues à l'article préliminaire de l'arrêté du 15 mars 2020.

C'est dans ces conditions que j'ai, dès le 15 mars 2020 par le biais de notre newsletter, annoncé que nos métiers étaient visés par la dérogation et pouvaient continuer à recevoir du public pour l'ensemble de leurs activités.

Dans le même temps, d'autres organisations professionnelles ont cru devoir faire une lecture très réductible de ces textes réglementaires et c'est ainsi que certains ont cru devoir déclarer :

pour les jardineries, l'interdiction d'ouverture des rayons autres que l'animalerie, avant de saisir la Commission de conciliation qui, par décisions des 1^er et 5 avril 2020 a conclu à l'ouverture de tous les rayons, dès lors que le rayon animalerie justifie l'ouverture au public ;
pour les animaleries, l'interdiction de vente d'animaux sans qu'aucune motivation ne soit exposée autrement que l'avis personnel d'agents en préfectures (DDPP) ou du ministère chargé de l'agriculture sachant que ce département ministériel n'a pas compétence en la matière en application des dispositions de l'article 15 du décret du 23 mars 2020. Je tiens à préciser que nos rescrits administratifs dûment motivés et étayés n'ont pas reçu de réponse plus de trois semaines après leur envoi ;
pour les salons de toilettage, la fermeture, faisant peu de cas de la dérogation, ce que je vais développer.

De façon peu compréhensible, des groupes de discussion ont émergé sur les réseaux sociaux, succombant à une panique généralisée au mépris des réalités et des évidences. Contrairement aux coiffeurs qui sont fortement contraints par les règles de distanciation sociale, auxquels certains de ces professionnels veulent s'assimiler, les professionnels du toilettage n'auront de proximité qu'avec les animaux qui leur sont confiés alors que les publications scientifiques, tant médicales, que vétérinaires concluent que le "risque vectoriel théorique, non encore estimable, est de règle mais n’est pas pour autant assimilable aux moyens de lutte contre le risque majeur et avéré de contamination d’une personne à l’autre.", en d'autres termes, l'animal n'est pas plus vecteur du virus que ne peut l'être une boîte de nourriture ou un flacon de traitement antiparasitaire pour rester dans ce domaine professionnel ou une boîte de conserve ou un litre de lait dans tout autre commerce.

C'est dans ces conditions que, sur des réseaux sociaux dont j'ai été banni, des professionnels se sont enflammés et qu'un syndicat a soufflé sur les braises au détriment de ses adhérents et ressortissants. Mais casser le thermomètre n'a jamais fait tomber la fièvre ! Bien au contraire. Ce syndicat dit avoir agi auprès des autorités, sans le prouver. Qu'en est-il, réellement ?

Les toiletteurs, indépendants par nature, n'ont pas forcément prêté attention à cette querelle et ont tenté par eux même d'obtenir une réponse auprès, soit de la CCI, soit de la CMA, soit des services de police ou de gendarmerie, soit encore de leur préfecture, sans oublier le fameux n° vert. Chaque agent ou collaborateur que l'impunité de l'anonymat protège, chaque institution y est alors allé de sa propre appréciation, ignorant bien souvent de la réalité du travail de ce professionnel. Ceux à qui on a interdit la poursuite de l'activité n'ont, la plupart du temps, pas réagi ou se sont tournés vers le SYNAPSES, alors que ceux à qui l'une de ces autorités, ou bien n'a pas répondu ou alors n'a donné qu'un accord tacite, ont continué leur activité, bien souvent sans avoir reçu le moindre écrit.

Certaines préfectures ont produit des réponses plus ou moins explicites, lesquelles sont malheureusement, in fine, soumises à l'appréciation des services de police ou de gendarmerie impliquant un retour à la Case départ.

Le SYNAPSES a fourni à ses seuls adhérents, et c'est normal, mémorandum et une affichette à apposer en devanture afin de justifier de leur bon droit. De façon plus précise, le SYNAPSES s'est directement adressé par mail ou par courrier aux autorités concernées. A ce jour, et à ma connaissance, ces argumentations n'ont jamais été mises en cause. Je serais étonné qu'en cas de refus, il n'en ait été fait état, publiquement.

Je considère que l'application d'un texte réglementaire n'a pas à recevoir l'aval de tel ou tel mais le fait qu'une autre organisation professionnelle sème le doute rend inévitable que je doive monter au créneau (il ne faut pas oublier que nous sommes en guerre).

C'est pour cette raison que le 17 avril 2020, j'ai saisi Aloïs Kirchner, directeur de cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des finances, rappelant nos arguments et l'urgence que revêtait un arbitrage très rapide. Il m'a répondu le lendemain que tel fonctionnaire désigné, apparemment membre d'un cabinet ministériel si j'en crois son adresse mail, mais ne figurant sur aucun organigramme, était en charge de me répondre. Malgré une relance du 22 avril 2020, ce ministère garde le silence.

Parallèlement à cela, j'ai saisi Charlotte Mailly, Chef de cabinet du Premier ministre le 22 avril également et relancé, depuis, son secrétariat. Toujours pas de réponse.

Si ces deux démarches étaient saugrenues, je ne doute pas un instant qu'on me l'aurait fait savoir et toute polémique devenait vaine, mais je me serais battu. Alors, pourquoi ?

Sachant que plusieurs préfectures avaient autorisé ces activités, conformément aux termes du décret j'ai, le 24 avril adressé une demande officielle par mail aux 95 cellules dédiées au CoViD-19, dans chacun des départements. A l'instant où j'écris ces lignes une dizaine ont répondu que l'activité pouvait légalement être poursuivie, il ne s'agit pas de dérogations. D'autres n'ont pas trouvé le mot toilettage ou toiletteur dans l'annexe et n'ont pas analysé plus avant la situation. D'autres, encore, moins nombreux, ont téléphoné pour tenter de comprendre le problème.

Cette situation ne peut perdurer et les prétendues interventions d'autres organisations professionnelles (syndicat, fédération ou confédération) qui finiront, naturellement, par aboutir, ne doivent pas masquer l'incurie et le rôle néfaste, d'un syndicat qui a obtenu, par des manœuvres que je développerai, preuves à l'appui, une représentativité dans la convention collective, à sortir la profession du piège qu'elle s'est tendu.

Ci dessous, le carrousel de photos met en exergue quelques témoignages reçus de toiletteurs qui soutiennent la positions que nous défendons, quant aux insultes, elles sont restées sur les réseaux sociaux dont sont exclus ceux qui ne pensent pas comme leurs "modérateurs".

Le lien suivant est la compilation des posts d'une toiletteuse du sud de la France que je ne connaissais pas. Il est réconfortant de constater ne pas parler dans le désert.

La défense des intérêts moraux et matériels des professionnels requiert, en premier lieu, qu'ils puissent travailler et le travail de lobbying consiste, généralement, à solliciter des arrangements favorables pour la profession. Or, dans le cas présent, le fait qu'une dérogation manifeste existe rend suspect le fait d'assécher toute une profession. Pourquoi ?

Par peur d'une mauvaise compréhension d'un texte réglementaire ? Pour se mettre en avant dans une situation de crise ?

Peut-être tout cela ensemble.

Il se trouve que je connais bien la présidente de ce syndicat qui dit avoir pour mission de défendre les professionnels du chien et du chat. Je ne m'étendrai pas trop en détail sur les raisons qui ont conduit à une dégradation de nos relations, alors que je dirigeais le PRODAF, mais serais disposé à le faire en cas de nécessité.

Alors que les relations entre le PRODAF et la profession des fleuristes se détérioraient, ceux-ci ont identifié une organisation professionnelle susceptible d'amoindrir notre influence et notre poids financier dans la négociation collective. Dans un premier temps, le président du PRODAF et moi étions sur une même longueur d'onde pour nous opposer à ce que ce syndicat d'éleveurs puisse avoir le moindre rôle alors que d'autres, desquels nous nous étions rapprochés pour répondre aux objections infondées des fleuristes quant à notre représentativité pour les toiletteurs, étaient bien plus légitimes. Je rappelle que dans ma fonction, j'avais succédé à Michèle Georgel, Présidente de PRESTANIMALIA, laquelle participait aux différentes intances de la négociation collective. Les fleuristes ont notamment refusé que nous inscrivions le Certificat de toiletteur canin (CTC tel qu'il était nommé à l'époque) parmi les titres professionnels reconnus dans la convention collective, certificat existant depuis plus de 30 ans et dont des centaines de professionnels sont titulaires.

Tandis que les représentants du PRODAF étaient membres de nombre de commissions ou conseils permanent instaurés par l'administration, je ne voyait aucune raison d'adhérer à une confédération patronale pour mener à bien nos actions, contrairement à la vision des fleuristes. De toute façon, jusqu'à la moitié des années 2000, la CNAMS n'acceptais pas d'adhésion pour des professions déjà représentées, ce qui était le cas des toiletteurs représentés, à l'époque par le Syndicat professionnel canin et félin (SPCF), présidé par Monsieur François Lemoing, organisation à laquelle a succédé la Fédération des artisans du toilettage animalier ((FFATA). A partir de ce moment là, bien que je n'y voyait aucun intérêt mais que cette démarche semblait nécessaire pour pacifier nos relations avec les fleuristes, nous avons porté notre candidature à la CNAMS que l'instance compétente en la matière, a refusé sous la pression de la profession avec laquelle nous partagions cette convention collective.

Toutes ces positions ont été partagées avec le Bureau et le Conseil syndical et le président assurait que jamais il n'accepterait la présence de ce syndicat d'éleveurs dans une partie qui ne le concernait nullement.

Un élu fleuriste a mené cette action tendant, dans un premier temps à me marginaliser car, à l'époque le président du PRODAF ne s'était jamais impliqué dans la négociation collective, puis ensuite a tenté de faire baisser l'influence du PRODAF par un harcèlement sans fin. Las, le président du PRODAF a utilisé des arguments bien commodes pour se séparer de moi.

Quelques jours après mon départ, l'adhésion de ce syndicat d'éleveurs a été actée par l'ensemble des partenaires sociaux.

Dès lors, plus question d'inscrire le CTC parmi les titres professionnels reconnus par la convention collective mais, ô miracle, apparition d'un CTM sous l'égide de l'APCM mais la responsabilité exécutive de ce syndicat d'éleveurs, un comble. Ainsi, ce syndicat verrouille à tous les étages : d'une part, il dévalorise un titre professionnel concurrent, pourtant bien installé dans le paysage professionnel qui appartient à une mosaïque d'acteurs de la formation et d'autre part il d'assure une position incontournable par le biais de nomination dans les jurys.

Les centres de formations qui préparaient au CTC ont été encouragés à s'en détourner au profit du CTM, ce à quoi certains d'entre eux ont succombé.

Depuis lors, le propriétaire et promoteur du CTC a eu le plus grand mal à obtenir le maintien de l'inscription de son titre au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en raison de pressions de l'APCM, mais à titre personnel je suis intervenu auprès d'organisations qui ont permis de le préserver.

Plus récemment, lors de la réforme du financement de l'apprentissage, la branche professionnelle a décidé d'un large financement de 5.042 € pour le CTM et du minimum légal pour le CTC, 1.000 € (Journal officiel du 14 septembre 2019), alors que les coûts de formation sont pratiquement identiques, comme le démontrent les travaux de consolidation nationale effectués par la DGEFP, en regroupant les coûts de tous les CFA pour l’ensemble des titres et diplômes préparés en France.

Enfin, bien que représentatif, ce que le SYNAPSES n'est pas pour des raisons que je réserverai à nos seuls adhérents, ce syndicat vit de subventions, peut-être ne le savent-ils pas, collectées sur la part patronale des charges sociales acquittées sur les rémunérations des salariés, y compris les mandataires sociaux salariés.

Je réitère donc ces principes :

les animaleries peuvent ouvrir la totalité de leurs rayons,
les jardineries peuvent ouvrir la totalité de leurs rayons dès lors qu'elles ont un rayon Animalerie. Si des jardineries n'ont pas compris cette faculté, nombreux sont les supermarchés, supérettes et hypermarchés à avoir saisi l'opportunité d'ouvrir ou de développer un rayon Jardinerie.
les toiletteurs peuvent ouvrir dès lors qu'ils procèdent sur rendez-vous, qui plus est s'ils vendent de la nourriture ou des accessoires pour animaux de compagnie,

Dans tous les cas ces établissements doivent respecter les mesures barrières.

Nous avons adressé aux adhérents qui nous en ont fait la demande, des mémorandums par activité afin de justifier de leur bon droit.

Si un désaccord devait subsister, je vous encourage à nous joindre en présence de ces autorités et à contester toute interprétation qui n'irait pas dans votre sens.

De même, vous n'entamerez aucune discussion avec un concurrent ou un quidam qui contesterait votre bon droit.

Luc LADONNE^(*)
Président du SYNAPSES

* Qui est Luc Ladonne ?

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

de la Commission mixte paritaire (CMP)
de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.

Messages en réactions à nos actions. Je vous épargne des insultes.

Interview de Natacha Poloni

Interview de Natacha Poloni sur Sud Radio

Fiches conseil

Les ministères chargés de emploi et de l'agriculture ont publié diverses fiches conseil destinées à certaines professions.

Site officiel du Ministère du travail

Nous mettons à disposition les documents existants, susceptibles de concerner les professionnels des différentes activités du ressort de notre champ d'activité.

Fiche conseil Elevage (1.23 Mo)

Fiche conseil Agriculture (1.78 Mo)

Fiche conseil Commerce de détail (1.22 Mo)

Fiche conseil Chauffeur-livreur (2.06 Mo)

Sources

Cabinet Francis Lefebvre

Chambre de commerce et d'industrie du Jura

Chambre des métiers et de l'artisant de Nouvelle Aquitaine

https://www.artisanat.fr/covid19-les-reponses-vos-questions

Site national des DIRECCTE

Site de la DIRECCTE Occitanie

Sources et documentation

CoViD-19 sur le site officiel du Gouvernement

Gestes barrière (73.51 Ko)

Arrêté ministériel du 14 mars 2020 (152.86 Ko)

Arrêté ministériel du 15 mars 2020 (145.98 Ko) listant les activités susceptibles d'être poursuivies

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (126.48 Ko) portant régementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus CoViD-19

Attestation de déplacement dérogatoire (134.44 Ko) Nouvelle version

Instruction technique continuité des activités vétérinaires (257.98 Ko)

Instruction technique continuité des activités vétérinaires avec annexe (336.13 Ko)

Justificatif de déplacement professionnel (221.53 Ko)

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (172.93 Ko)

Date de dernière mise à jour : 27/04/2020