Décret du 23 février 2017
Plus de 12 ans après la publication des arrêtés ministériels du 10 août 2004 l'administration centrale vient, enfin, de commencer à parachever le travail entrepris à l'époque par la publication au Journal officiel du décret n° 2017-230.
Ce décret instaure dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions relatives à la création et à la gestion d'un fichier central dont la dénomination sera Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Dès la publication de cet arrêté les ministères concernés pourront signer un appel à candidatures afin que organismes puissent porter leur candidature à la gestion de ce fichier. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sera amenée à former un avis sur les différentes soumissions qui auront été reçues.
Les ministères concernés, environnement et agriculture signeront alors un arrêté portant agrément de l'organisme retenu et fixeront les modalité d'édition et de traitement des données ainsi que celles relatives au contrôle et à l'exploitation des données.
Ce décret précise certaines dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Attestation de cession, document d'information, restriction de cession, etc.) mais en renvoie à un arrêté ministériel, les modalités précises.
Désormais, toute offre de cession (y compris à titre gratuit !) d'un animal visé à l'article L.413-6 doit faire mention de son identification. Nous espérons que cette diposition permettrra d'avoir l'effet salvateur attendu mais que, surtout, les services de l'Etat chargés de faire appliquer la réèglementation le feront avec la rigueur voulue.
Enfin, l'article R.415-4 établit les dispositions pénales applicables et notamment :
- absence d'identification,identification par un moyen non approprié ou par une personne non habilitée ou sans respecter le formalisme requis ;
- cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal non identifié lorsque l'identification est requise ou sans respecter le formalisme requis ;
- publication d'une offre de cession sans mention du n° d'identification ;
- absence de délivrance de l'attestation de cession ou du document d'information ;
- pour le cédant, ne pas s'assurer que l'acquéreur dispose des autorisations administratives requises (Déclaration d'ouverture et certificat de capacité pour les espèces en question).
L'article 3 du décret fixe les dates auxquelles les détenteurs d'animaux visés à l'article L.413-6 doivent satisfaire :
- au 30 juin 2018 pour les animaux identifiés avant la date d'entrée en vigueur du décret ;
- au 30 juin 2019 pour les animaux détenus avant les dates d'entrée en vigueur des différents textes qui en prescrive l'obligation d'identification en raison de la non rétroactivité des lois et règlements.
Date de dernière mise à jour : 28/02/2017