Décret n° 2022-1354

Le Journal officiel du 26 octobre 2022 vient de publier le décret n° 2022-1354 relatif à la protection des animaux de compagnie. Ce texte complète le dispositif issu de le loi n° 2021-1539 et crée, outre les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuge, les contraventions pour non-respect des obligations réglementaires liées aux acquisitions d'animaux de compagnie.

Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, le 1° du I. de l'article R.215-5-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le fait pour toute personne, professionnel ou non, de céder un animal de compagnie sans s'assurer que l'acquéreur ait signé le certificat d'engagement et de connaissance. Cette disposition est applicable :

• aux éleveurs professionnels,
• aux éleveurs amateurs y compris les éleveurs d'animaux inscrits à un livre d'origines reconnu par le ministère chargé de l'agriculture,
• aux animaleries, 
• aux associations et fondations.

De plus, le fait pour les refuges ou associations sans refuge qui procèdent à des placements d'animaux en famille d'accueil sans faire figurer les mentions essentielles prévues au I de l'article D.214-32-3 sont, à l'instar des éleveurs et animaleries, soumis aux mêmes sanctions.

La non remise de l'attesation de cession et du document d'information mentionnés au 1° et 2° de l'article L.214-8 en cas de cession à titre onéreux ou gratuit, est également sanctionnée. 

Les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux publications d'offres de cession prévues au VI de l'article L.214-8 ainsi qu'aux article L.214-8-1 et R.214-32-1 sont transférées de l'article R.215-5-2 au 5° du II de l'article R.215-5-1.

Dans tous ces cas, la sanction prévue est une amende 3^ème classe.

Pour parachever le dispositif réglementaire issu de la loi du 30 novembre 2021, nous sommes toujours en attente de la publication de l'instruction ministérielle annoncée pour le mois de nombre 2022. 

Decret 2022 1354 (146.41 Ko)