Défaut de conformité
Ainsi que nous l'avons relaté dès la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt son article 42, explicitement exclu la référence à l'article L.211-7 du Code de la consommation à l'article L.213-1 du Code rural. De fait, l'acquéreur d'un animal domestique ne peut se prévaloir du principe général de présomption de non conformité dans le délai de six mois.
La publication, au Journal officiel du 30 septembre 2021 de l'ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ne fait que conforter les dispositions introduites dans le Code rural et de la pêche maritime, lequel régit par dérogation les cession d'animaux domestiques dès lors que le vendeur place la transaction sous l'empire du Code rural. D'ailleurs depuis de nombreuses années de nombreux adhérents ont obtenu des jugements conformes à cette exclusion.
Une telle modification du Code de la consommation était souhaitable et nous la réclamions de très longue date mais avait été, partiellement, satisfaite par la loi du 13 octobre 2014. Nous avons déjà relaté et commenté de tels décisions de justice. Nous nous réjouissons donc que le pouvoir exécutif ait pu introduire cette modification mettant ainsi en harmonie et le Code rural et de la pêche maritime et le Code de la consommation.
La publication de l'ordonnance ne fait que transcrire dans le Code de la consommation une dispositions qui y était manquante mais que les professionnels avisés avaient su faire valoir et la nouvelle rédaction de son article L.217-2 les exclue de pleins droit du dispositif de l'obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, nouvelle appellation du chapitre VII du titre I er du livre II du Code de la consommation.
Les professionnels sont maintenant confortés dans l'hypothèse dans laquelle le client ou son conseil contestait l'application du Code rural ce qui de fait était difficile, voire impossible si les contrats utilisés étaient conformes à la législation, dont ceux édités par le SYNAPSES.
Date de dernière mise à jour : 03/10/2021