Le Journal officiel du 29 décembre 2011 a publié la loi n° 2011-1977 portant loi de finances pour 2012.
Le taux de TVA réduit est porté de 5,5 % à 7,0 % sur les ventes de produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation (animaux et végétaux notamment). Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2012, l'application du nouveau taux de TVA étant liée à l'exigibilité de la créance, c'est à dire son paiement (et non au fait générateur, la facturation). A de très rares exceptions, cette précision ne concernera que les paiements entre professionnels pour lesquelles des factures rectificatives devront être émises pour régulariser la TVA, ce qui sera sans incidence fiscale ni pour le commerçant ou artisan, ni pour son fournisseur.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021