TVA novembre 2013
Fin juillet, dès réception d'un courrier du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de forêt, nous vous faisions part d'un possible relèvement du taux de la TVA applicable aux ventes d'animaux de compagnie.
Ce point avait fait l'objet d'une question écrite de Mr DEMILLY, député de la Somme. Vous trouverez en pièce jointe le texte de la question et la réponse faite au nom du gouvernement.
Afin de clarifier la situation nous avons demandé le dépôt d'amendements au projet de loi de finances pour 2014, visant à spécifiquement préciser que les animaux de compagnie devaient être soumis au taux de TVA réduit, contrairement à certaines organisations qui voulaient en réserver le bénéfice du taux réduit aux seuls éleveurs. Ces amendements n'ont pas été adoptés à l'Assemblée nationale.
Afin de clarifier la situation, nous venons d'apprendre du Ministère du budget que la modification du taux de TVA constituait un changement de doctrine et qu'en conséquence, aucune modification du Code général des impôts ne serait entreprise, mais que le Bulletin officiel précisant ces modifications.
La TVA relative aux ventes d'animaux de compagnie sera, à compter du 1er juillet 2014 (et non le 1er juillet 2015 comme l'a annoncé un autre syndicat), portée au taux normal, soit 20 % si le budget est adopté dans la version actuellement défendue par le gouvernement. Le Bulletin officiel qui fait état de ce changement est également joint à ce mail.
Pour se justifier, le gouvernement et l'administration centrale mettent en avant une injonction qui est faite à la France par la Commission européenne qui estime que la législation nationale ne respecte pas la directive TVA, alors que dans le même temps la plupart des pays de l'Union appliquent un taux réduit de TVA à la nourriture pour animaux de compagnie.
Nous déplorons cette décision et étudions avec nos conseils les éventuels recours possibles, tenant compte notamment de la situation et de la concurrence des éleveurs qui se prétendent amateurs.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021