Amendement n° 100

Une trentaine de députés ont signé l'amendement n° 100 au projet de loi RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785). Parmi les signataires, on compte Madame Catherine Vautrin, Vice présidente de l'Assemblée nationale et auteur, en 2009, d'un Rapport parlementaire sur la filière canine auquel l'actuel Président du Synpases avait été entendu, et ce point, déjà évoqué. 


Cet amendement a pour finalité de limiter la responsabilité d'un professionnel quant à la survenance de risques inhérents au développement de tout être vivant. Des acquéreurs d'animaux de compagnie, peu scrupuleux, saisissent les tribunaux en cas de survenance de troubles inexistants ou non apparents lors de la vente et des décisions peu compréhensibles peuvent être rendues, telle celle rendue en décembre dernier, par laquelle une éleveuse est condamnée à indemniser son acheteur pour une somme sans commune mesure avec le prix de vente, dans une partie est reversée à l'Etat au titre de la TVA ni même avec la marge nette réalisée, si l'on tient compte des frais fixes (loyers, etc) et variables (nourriture, vétérinaire, etc.).

Le récent changement intervenu dans le Code civil quant à la classification des animaux, et singulièrement des animaux de compagnie, devrait permettre de bien appréhender les risques liés au "vivant" et de ne pas en faire supporter la responsabilité sur le vendeur alors que la manifestation des troubles peut être induite par les conditions de détention, d'entretien ou nourrissage.  

Déjà le Code rural et de la pêche maritime encadre les garanties dues à l'issue de la vente et a instauré la garantie particulière des vices rédhibitoires afin de couvrir les maladies ou malformations les plus fréquentes pour ces animaux. La mise en œuvre  de cette garantie est considérée comme n'étant pas du fait de l'éleveur ou du vendeur et permet à l'acquéreur, soit d'obtenir une résolution de la vente, soit de bénéficier d'une réduction de prix, procédure qui est, en général, entreprise à l'amiable.

L'adoption de cet amendement devrait permettre de limiter, voire de supprimer le risque du professionnel (éleveur ou commerçant).

Nous avons adressé à chacun des députés, un courrier par lequel nous leur demandons de soutenir cette initiative en en justifiant les arguments.

Nous vous recommandons, si vous partagez cette analyse de relayer notre message auprès de votre député, en développant vos propres arguments. Bien entendu notre organisation est disposée à vous aider dans cette démarche et notamment auprès des collaborateurs de votre député.

Amendement n° 100