Garantie légale de conformité

Régulièrement sollicités par des professionnels qui sont confrontés à des litiges initiés par des acheteurs suite à la survenance d'un problème de santé, nous avons toujours conseillé à ces professionnels de ne pas en accepter cette situation.

Lorsque nous sommes amenés à accompagner un adhérent confronté à un tel litige, nous rappelons systématiquement que dans son article L.211-7, le Code de la consommation stipule que le vendeur peut invoquer que la présomption de conformité n'est pas applicable, compte tenu de la nature du bien.

Aujourd'hui, les choses ont été clarifiées. En effet, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a, par son article 42, explicitement exclu la référence à l'article L.211-7 du Code de la consommation à l'article L.213-1 du Code rural. De fait, l'acquéreur d'un animal de compagnie ne peut se prévaloir du principe général de présomption de non conformité dans le délai de six mois.

C'est donc à l'acquéreur de démontrer l'antériorité à la vente, du défaut de conformité invoqué.

Les attestations de vente que nous proposons aux professionnels ont toujours fait référence aux seules dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Toutefois, lors de la prochaine réimpression du document, l'exclusion de plein droit de la présomption d'antériorité y sera mentionnée.

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Sources :

• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (694.31 Ko)
• Code rural et de la pêche maritime
• Code de la consommation