Loi d'avenir
Le Journal officiel du 14 octobre 2014 a publié, après un éprouvant parcours parlementaire, et après que certaines des dispositions aient été annulées par le Conseil constitutionnel.
Pour ce qui concerne nos métiers, l'article 55 de la loi nous intéresse particulièrement. En effet le 6° de cet article autorise le Gouvernement à instaurer, par voie d'ordonnance, des mesures propres à renforcer le commerce des animaux de compagnie.
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... 6° - Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ; |
Le Cabinet du Ministre de l'agriculture nous avait assuré, début juillet 2014 que l'ordonnance était prête et qu'elle serait publiée de façon concomitante avec la loi, ce qui n'est pas le cas.
Parmi les mesures attendues :
- la déclaration de toute naissance d'une portée de chiots pour les nos professionnels,
- la restriction aux non professionnels de pouvoir utiliser certains moyens de communication pour proposer des animaux à la vente,
- etc
Nous serons attentifs à la publication de ce texte et en expliquerons la portée.
Date de dernière mise à jour : 02/07/2021