Vétérinaire sanitaire

Réglementation des établissements visés à l'article L.214-6 du Code rural

Depuis le décret n° 2008-871 du 29 août 2008 les professionnels visés par le IV de l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime sont astreints à certaines obligations sanitaires.

Ces établissements doivent avoir recours aux services d'un vétérinaire sanitaire (Article R.203-1) qui devra assister le chef d'établissement dans l'établissement du réglement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité. Ce vétérinaire devra en outre visiter l'établissement au moins deux fois par an.

Il s'agit :

• des établissements qui exercent ,à titre lucratif, la vente, ou le transit  d'animaux de compagnie (magasins de détail, grossistes et éleveurs) ;
• des établissements de garde, d'éducation et de dressage d'animaux de compagnie ;
• des élevages de chiens ou de chats donnant lieu à la vente de plus d'une portée par an ;
• des fourrières et refuges.

L'ensemble du dispositif réglementaire est maintenant connu, bien que des circulaires complémentaires seront bientôt signées, lequelles préciseront certaines dispositions.

Le vétérinaire susceptible de remplir la mission de vétérinaire sanitaire doit être titulaire d'une habilitation délivrée pour cinq années par le préfet du département de son domicile professionnel. Cette habilitation est est délivrée à l'issue d'une formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organistion administrative françaises conforme à un référentiel fixé par arrêté ministériel et avoir satisfait à un contrôle des connaissances. A titre dérogatoire l'habilitation pourra être délivrée pour une durée d'un an aux vétérinaires qui s'engagent  à suivre la formation et justifient, au moment de leur demande, d'une inscrition à une session de formation dans les douze mois qui suivent.

Pour connaître les coordonnées d'un vétérinaire apte à excercer ce mandat sanitaire dans le ressort du département dans lequel les animaux sont détenus, vous pouvez consulter la liste nationale tenue à jour par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, à l'aide du lien ci-dessous et demander au vétérinaire choisi s'il est titulaire de l'habilitation prévue.

http://www.veterinaire.fr/Identification-v2/onv_RechercheVeto.htm 

L'article D.203-6 stipule que la liste des vétérinaires sanitaires habilités à exercer dans le département, sera tenue  à jour dans chaque département et rendue accessible par voie électronique. Cette obligation n'est actuellement pas remplie mais nous mettrons à la disposition de nos adhérents une page qui leur fournira cette information.

Textes à télécharger	Objet
Décret n° 2012-843.pdf	Décret du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Décret n° 2008-871.pdf	Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le Code rural