A l'issue de l'examen au Sénat de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, la Haute assemblée a adopté le 30 septembre 2021, le texte suivant, la petite loi,

Le processus législatif trouvera son aboutissement par une commission mixte paritaire (CMP) au cours de laquelle sept députés et sept sénateurs devront trouver un accord sur les dispositions pour lesquelles une rédaction commune n'a pas été approuvée par les deux chambres. Pour l'heure, le calendrier n'est pas connu.

Selon les termes du texte final adopté en CMP, si au moins 60 députés et sénateurs estiment que le texte final l'exige, les dispositions litigieuses pourront être contestées devant le Conseil constitutionnel qui disposera d'un mois pour statuer. Dans ce cas les dispositions contraires contraires à la Constitution seraient purement et simplement annulées et la loi promulguée sans ces mêmes dispositions.

Toutefois il nous parait utile de rappeler que que l'amendement tendant à interdire la vente en animalerie avait été rejeté en commission et que ce n'est que le vote de 77 députés qui ont adopté un amendement subreptice introduit par l'un des rapporteurs qui a permis cette adoption sur des données fallacieuses alors que le le texte original de la proposition de loi n'a jamais clairement fait état de cette volonté.

Au Sénat, bien en amont, de la réunion de la Commission des affaires économique et l'examen en séance publique de la proposition de loi, la rapporteure a pu recevoir les parties prenantes pour évaluer les conséquences d'une telle décision. Ces huit mois ont convaincu les sénateurs et la rapporteure en a clairement restitué les enjeux, en séance publique.

Aussi n'examinerons en détail les dispositions votées que lorsque la loi aura été promulguée.

 Vente en animalerie, jardinerie et autres établissements spécialisés

Le Sénat est revenu sur l'interdiction de vente en magasin spécialisé et dument déclaré auprès des services préfectoraux. Néanmoins un nouveau dispositif contraignant est introduit dans la loi, faisant passer des dispositions de l'ordre réglementaire à celui du législatif.

Ventes par internet

D'une façon générale, la publication d'annonces pour la vente ou le don d'animaux de compagnie est interdite. Toutefois elle est autorisée pour les personnes physiques ou morales qui bénéficient d'un agrément ministériel dont les dispositions seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cez dispositiof nous semble lourd mais mesuré aux enjeux dans la mesure où l'imagination humaine est fertile dès lors qu'il s'agit de contourner la loi.

Courrier Julien Denormandie (120.2 Ko)
Article sur le site www.jardinerie-animalerie-fleuriste.fr pour relater celui de l'Obs

Assemblée nationale

Dossier législatif
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021 (650.16 Ko)

Sénat

Dossier législatif au Sénat
Discussion de l'article quinquies en séance publique au Sénat 
Texte modifié adopté par le Sénat le 30 septembre 2021

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Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur bien-être.

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

• de la Commission mixte paritaire (CMP)
• de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
• de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
• de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

• Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),
• Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
• Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
• Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
• Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
• Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a élaboté et participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession, agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale, Assemblée nationale et Sénat, afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.