Proposition de loi n° 3661

La commission des affaires économiques a commencé aujourd'hui, mercredi 20 janvier 2021, l'examen des amendements déposés sur la Proposition de loi nº 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Dans la perspective de cet ordre du jour, nous avons adressé à Julien Denormandie, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation un courrier lui rappelant ses engagements ainsi que ceux de ses prédécesseurs.

Notre attention s'est concentrée sur les dispositions susceptibles de concerner nos activités à l'exception de celles qui concernent d'autres pans de la législation (protection animale, identification, etc.).

C'est ainsi que :

• les dispositions de l'article premier ont été adoptées. Un document complémentaire devra être signé par l'acquéreur d'un animal de compagnie. Cette disposition étant soumise à la rédaction d'un décret ministériel, il nous faudra agir afin que cette obligation n'ait à s'appliquer à un poisson route, par exemple. La bonne jauge serait de limiter cette obligation aux chiens et aux chats. Nous avons été sollicité par la presse audiovisuelle sur cette disposition et avons affirmé notre consentement à cette disposition sachant que nous le préconisons déjà et mettons un document à la disposition de nos adhérents pour les ventes de chiens et de chats ;
• certains de ces amendements susceptibles de concerner nos activités ont été déclarés irrecevables pour des questions de forme. Il en est ainsi de ceux que nous avons particulièrement suivis, de ceux relatifs au métier d'éleveur, à la taille des élevages et l'âge minimum à la vente,
• ceux tendant à interdire la vente en animalerie et voulant réserver la vente aux fondations et associations ont été soit rejetés, soit retirés ;
• un amendement fixant des exigences supplémentaires d'information dans les petites annonces sont fixées. Il me semble important de préciser la conclusion de l'exposé des motifs de l'un d'eux dit "Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.", c'est dire ! Pour cet amendement nous nous interrogeons quant aux conditions de son application dans la mesure où, actuellement les dispositions imposées par le Code rural et de la pêche maritime ne sont pas appliquées et nos plaintes, n'aboutissent pas ;
• A titre d'information il faut signaler qu'un amendement interdisant la vente de femelles gestantes a été adoptée. C'est une question de pur bon sens.

A ce stade, nous pouvons estimer avoir été entendus. Pour l'heure, les amendements discutés sont ceux qui ont été déposés par les membres de la Commission de affaires économiques. Le 26 janvier seront étudiés par cette commission les amendements déposés par les autres parlementaires.

Ensuite les articles de la proposition de loi et les amendements seront étudiés en séance publique entre le 26 et le 29 janvier avant son adoption le 29 janvier 2021 après quoi, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sera transmise au Sénat qui, lui également, disposera du pouvoir d'amendement, mais nous n'en sommes pas là, mais restons vigilants. 

Dossier législatif

Courrier Julien Denormandie (120.2 Ko)