Condamnation pour annonces illégales

Tout finit par arriver et, c'est avec une satisfaction non dissimilée que nous venons de prendre connaissance du jugement d'un tribunal correctionnel qui a condamné une personne qui avait déposé des annonces mensongères.

En l'espèce, cette personne déjà condamnée et frappée d'une interdiction d'exercice d'une profession en relation avec les animaux de 5 années, a cru pouvoir s'abriter derrière le statut de particulier pour mettre en ligne des annonces de vente sur le site Le bon coin, se mettant, de facto, en situation de récidive.

Le jugement consulté relève que cette personne a procédé à la publication d'annonces sans faire figurer les mentions obligatoires et d'avoir, de façon trompeuse, fait état d'une inscription au LOF qui n'existait pas. Le jugement du Tribunal correctionnel étant devenu définitif puisque la personne s'est désistée de son appel est le suivant :

• 100 jours amende à 15 € (*)
• Interdiction d'exercice de toute activité professionnelle de commerce d'animaux pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire
• 6 amendes de 100 €

* Les jours amende sont une alternative à une peine de détention et le défaut de paiement de la somme à laquelle la personne est condamnée est, de plein droit, converti en détention. Cette détention est alors effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire.

Une condamnation, c'est bien, mais il y a encore du boulot pour moraliser ce marché des petites annonces alors que dans le même temps, ce site refuse régulièrement des annonces, tout à fait légitimes, émanant de professionnels déclarés comme tels.