Hébergement
Pour l'heure, les conditions d'hébergement des animaux de compagnie par les personnes visées à l'article L.214-6 du Code rural sont fixées par les articles R.214-17 à D.214-19 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, les conditions d'hébergement des animaux de compagnie sont précisées à l'arrêté du 25 octobre 1982.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021