Décision du Conseil d'Etat

A la requête d'associations largement subventionnées par les pouvoirs publics, c'est à dire, par l'argent des contribuables et d'organisations totalement déconnectées des réalités économiques, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 30 décembre 2020, annulé certaines dispositions du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l'environnement.

Après un long processus entamé dès 2006 par les ministères concernés, le décret du 22 octobre 2018 a permis une approche plus rationnelle de l'installation d'élevages canins en créant une procédure intermédiaire entre celle la déclaration et celle de l'autorisation, l'inscription. Cette nouvelle procédure permet aux professionnels concernés d'installer un élevage canin pour un effectif compris entre 101 et 250 animaux de plus de 4 mois, de bénéficier d'une procédure simplifiée, limitant les recours de tiers et l'information du public, alors que dans le même temps la limite d'animaux concernés par la procédure de déclaration passait de 50 à 100 chiens de plus de 4 mois.

Il est désolant de constater que des organisations subventionnées et ignorantes des contraintes économiques qui pèsent sur les élevages mettent à bas une évolution réglementaire partagée sous quatre mandats présidentiels et davantage, encore, de gouvernements et ministres concernés.

Selon la jurisprudence, les effets des procédures régulièrement effectuées entre le 22 octobre 2018 et le 30 décembre 2020 demeureront valables tant qu'une modification d'effectifs ne sera pas demandée.

Décision intégrale du Conseil d'Etat (79.88 Ko)