Jugements
Vous trouverez ci-dessous plusieurs jugements intervenus à l'occasion d'instances contre des professionnels de l'animalerie. Certaines de ces décisions, si elles ne constituent pas des décisions totalement favorables aux professionnels de la filière, demeurent intéressantes dans la mesure où les prétentions de l'accusasion ou parties civiles dont totalement ou partiellement.
| Date | Juridiction | Chefs de pousuite ou de demandes | Nature de la décision | Fichier à télécharger | Remarque |
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| 30/04 2015 | Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens | Voir jugement | Relaxe totale |  Télécharger (693.5 Ko) |
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| 22/05/2014 | Tribunal correctionnel d'Amiens | Voir jugement | Relaxe partielle | Télécharger (400.21 Ko) |
Appel |
| 21/04/2015 | Tribunal de grande instance de Paris |
Nullité des modifications statutaires Nullité de résolutions d'assemblées générales et decisions prises par les organes mis en place suit à ces décisions Désignation d'un mandataire ad hoc
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Irrégularité des modifications statutaires Annulation des décisions prises par l'AG du 05/07/2014 Article 700 : 2.000 € |
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| 25/09/2013 | Cour d'appel de Rouen | Voir jugement | Relaxe totale des infractions relatives aux animaux | Télécharger (1.35 Mo) |
Date de dernière mise à jour : 18/12/2015