Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée ce 1er décembre 2021 au Journal officiel.
D'un trait de plume et sous l'influence de lobbies qui ne mesurent pas les effets dévastateurs de conséquences dont ils chérissent les causes, le traffic d'animaux aura de belles heures devant lui (vente internet, éleveurs fantômes, etc.) alors que nous dénonçons ces dérives depuis des années sans réaction notable des services préfectoraux. Ces mesures seront inefficaces mais jamais les pouvoirs publics n'accepteront cette vision des choses, en tout cas pas officiellement alors que, première en France, une profession aura été rayer du paysage économique du pays.
Cette décision du parlement a été prise au mépris des dispositions constitutionnelles dans la mesure où le gage financier prévu à l'article 40 de la Constitution n'est pas respectée.
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Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. |
En l'espèce, la mesure adoptée visant à modifier l'article L.214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime ne saurait être mise en œuvre sans prévoir l'indemnisation des professionnels concernés à hauteur de leur préjudice, ce que cette proposition de loi méconnait, manifestement.
A la demande du Cabinet du ministre chargé de l'agriculture, nous avons organisé la collecte de l'évaluation du préjudice des établissements concernés et ce, sans attendre la date du 1er janvier 2024 dans la mesure où les conséquences de cette décision ont commencé à prendre effet.
Nous avons fait part de notre mécontentement à certaines personnalités politiques. Pour l'heure, nous avons obtenu bien peu de réponses mais certaines sont édifiantes et nous les porterons à la connaissances des professionnels concernés à l'occasion des prochaines échéances électorales.
Date de dernière mise à jour : 01/12/2021