Ordonnance du 7 octobre 2015
Cette journée du 8 octobre 2015 est à marquer d'une pierre blanche puisque la livraison du Journal officiel de ce jour a publié, parmi huit en tout, l'ordonnance prise en application du 6° de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
L'essentiel du dispositif est mentionné dans le rapport du Gouvernement, texte dont nous vous engageons à prendre connaissance, puisqu'il synthétise l'ensemble des éléments que nous mettons en avant de longue date y compris dans nos courriers au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu'aux ministères concernés, lesquels ont rendue inéluctable, une régulation forte.
Les points essentiels en sont les suivants :
- La notion d'élevage professionnel est redéfinie et ne concerne que les cessions à titre onéreux (I de l'article L.214-6). Est également qualifié d'élevage le fait de détenir au moins une femelle de chien ou de chat donnant lieu à la cession à titre onéreux d'au moins une portée par an et par foyer fiscal
- La notion de vente est précisée et concerne les cessions effectuées sans détenir la femelle reproductrice (IV de l'article L.214-6) et le IV de cet article est dispatché en 3 nouveaux articles (L.214-6-1 à L.214-6-3), lesquels concernent , respectivement le périmètre des activités ainsi que les obligations administratives qui concernent :
- les fourrières et les refuges, les activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chat (L.214-6-1)
- les élevages de chiens et/ou de chats (L.214-6-2). Tout élevage qui procède à la cession, à titre onéreux, ne serait-ce que d'une portée doit mettre à disposition des animaux des installations conformes et s'être fait immatriculé dans les conditions prévues à l'article L.311-2. Il se vera attributer un numéro SIREN. Une dérogation existe pour les animaux inscrits sur un livre d'origines reconnu par le ministré de l'agriculture sous réserve pour l'éleveur, d'avoir déclaré cette portée et obtenu du gestionnaire du livre d'origines un n° unique de portée qui devra avoir une traçabilité identique à celle du n° de SIREN. Cette dérogation est une mesure de tolérance limitée à une portée par an et par foyer fiscal. Un décret devra en préciser les modalités.
- les établissements de vente d'animaux de compagnie (L.214-6-3).
- Les ventes de chiens et de chats à l'occasion de foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux sont interdites (L.214-7) et pour les animaux autres que les chiens et les chats, seule la présence de professionnels est autorisées pour les autres espèces d'animaux de compagnie pour ces mêmes manifestations ;
- Le certificat vétérinaire est maintenant requis pour les ventes de chats effectuées par les professionnels mentionnés aux articles L.214-6-1 à L.214-6-3 et est également requise pour toute cession à titre gratuit. Il se substitue à l'actuel certificat de bonne santé pour les personnes qui y étaient contraintes (Article L.214-8) ;
- Toute publication d'offre de cession de chiens ou de chats doit mentionner, outre les mentions légales habituelles, soit le n° de SIRET de l'annonceur, soit le n° de portée délivré par les gestionnaires des livres d'origine (Article L.214-8-1) ;
- Les pouvoirs de contrôle des services d'inspection sont étendus, de fait, à tous les acteurs de la filière, professionnels ou non pour ce qui concerne les chiens et les chats (Article L.215-10) et le dispositif répressif est consolidé.
Toutes ces dispositions sont prévues pour entrer en vigueur au 1er janvier 2016.
Nous n'ignorons par toutes les stratégies de contournements - et certaines se sont faites jour sur de nombreux forums depuis l'annonce de la prochaine parution de l'ordonnance. Il nous faudra y être attentifs et nous comptons sur les professionnels pour nous faire remonter toutes les dérives auxquelles ils seront confrontés.
Nous serons amenés à revenir en détail sur toutes ces nouvelles dispositions mais nous tenions à les porter à votre connaissance, sans délai.
Textes de référence
Date de dernière mise à jour : 05/01/2016