Parvovirose, sursis à statuer

Vous le savez, le SYNAPSES est à côté de ses adhérents pour défendre leurs intérêts, y compris, mais de plus en plus, surtout, lorsque la justice est saisie. C'est ainsi que fort des dispositions tant légales que réglementaires issues du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la consommation, du Code de l'environnement ou du Code pénal, nous faisons en sorte que, face aux demandeurs; les règles applicables soient appliquées et respectées.

Ainsi, après la vente d'un chiot en conformité avec les dispositions de l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime avec remise d'un certificat vétérinaire un chien vacciné dans le respect du réglement sanitaire de l'établissement, , à titre préventif  contre la parvovirose et la toux de chenil, les avis de deux vétérinaires se sont-ils opposés : le vétérinaire du vendeur qui connait parfaitement l'établissement en question pose un diagnostic de gastro-entérite et prescrit le traitement approprié plusieurs jours après son acquisition alors que le vétérinaire de l'acheteur diagnostique, lui, une parvovirose au vu d'un simple test rapide.

Malgré les courriers du vendeur en réponse aux demandes exorbitantes du client par lesquels il était fait état des dispositions du Code rural et des textes pris pour son application lesquels prescrivent :

• la saisine du juge pour solliciter la nomination d'un expert (article R.213-3) ;
• de procéder aux examens complémentaires susceptibles de confirmer la suspicion d'une maladie ;

l'acheteur n'a pas obtempéré aux demandes du professionnel.

L'acheteur refusant de donner suite aux demandes du vendeur et le vétérinaire de l'acheteur refusant de procéder à l'autopsie de l'animal malgré la proposition du vendeur d'en assumer le coût, l'affaire a été portée devant le tribunal judiciaire.

Lors de l'audience, l'avocat du vendeur a réitéré les demandes précédemment formulées et rappelé que l'acheteur était irrecevable de ses demandes en raison du non respect de la procédure et des délais imposés.

C'est ainsi que le tribunal saisi a rendu une décision de sursis à statuer, c'est à dire que le fond de l'affaire ne sera pas traité avant que le client produise un compte-rendu de l'autopsie afin de déterminer l'origine sauvage ou vaccinale du virus.

Le SYNAPSES se félicite que la justice se préoccupe du respect de la procédure en vigueur et ne succombe pas à l'émotion de demandeurs peu scrupuleux.

Ce service est offert à tous les adhérents à jour de leur cotisation qui nous en font la demande et à la condition que nous soient communiqués tous les éléments du dossier.