Annonces frauduleuses ou illégales, réponse d'une DDPP
Nombreux sont les professionnels à nous signaler des annonces de vente d'animaux de compagnie qui ne sont pas conformes à la réglementation ou qui cherchent à la contourner. Bien entendu nous en tenons compte et signalons après enquête, ces annonces, tant auprès des services préfectoraux (DDPP ou DDCSPP) que des gestionnaires des livres d'origine (LOF ou LOOF) lorsque nous constatons un usage frauduleux des n° de portées.
Nous avons identifié plusieurs façons qu'ont des personnes qui publient des annonces, de contourner la réglementation, et notamment :
- Un professionnel se fait passer par un particulier. Pour se faire il mentionne un n° de portée alors qu'il devrait faire figurer son n° de SIRET,
- L'annonceur mentionne un n° de portée ou un n° de SIRET inexistant,
- L'annonceur mentionne un n° de portée appartenant à un autre éleveur,
- L'annonceur mentionne un n° de SIRET sans relation aucune avec une activité en rapport avec les animaux,
- L'annonceur mentionne un n° de SIRET mais a cessé son activité professionnelle,
- L'annonceur fait figurer un n° d'identification inexistant ou, plus grave, relatif à un autre animal,
- L'annonceur réutilise un n° de portée qui lui a déjà été attribué pour une autre portée,
- L'annonce porte sur un don, alors qu'une contrepartie financière, à hauteur du prix usuel de vente, est réclamée,
- ou plus simplement encore, absence des mentions obligatoires.
Depuis le début de l'année, date d'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 7 octobre 2015, nous avons procédé à plusieurs centaines de signalements, directement auprès des hébergeurs dont les réponses et les réactions n'étaient pas toujours très cohérentes. Nous avons ensuite pris le parti d'informer directement les gestionnaires des livres d'origine mais devant leur absence de réaction ou leur impuissance à agir, nous nous sommes retournés vers les services préfectoraux.
|
Si un professionnel est concerné par un signalement, nous entrons en contact avec lui et lui rappelons le cadre réglementaire, celà constitue un premier et dernier avertissement. Si ce "professionnel" est de mauvaise foi ou en cas de récidive siganlement en sera fait auprès des services préfectoraux qui pourront alors agir soit en applicaction du Code rural soit du Code de la consommation. |
C'est ainsi que nous venons de recevoir un courrier de la DDPP des Pyrénées-orientales, en réponse à un signalement que nous avons opéré le 22 avril 2016 le courrier joint en annexe.
Il en ressort que ce dossier est maintenant entre les mains de l'administration centrale mais il est bien regrettable que nos avertissements préventifs sur cette situation n'aient pas été entendus.
Enfin I-CAD a mis en place un site internet permettant de vérifier l'existence ou la conformité de l'identification d'un animal. Cette application peut être utile pour s'assurer de la réalité d'une identification (mode d'identification, espèce, race, couleur, âge et nom).
Date de dernière mise à jour : 09/08/2016