Proposition de loi n° 3160

Alors que le rapport gouvernemental demandé à Loïc Dombreval par le Premier ministre n'a pas été rendu public, le groupe majoritaire à l'Assemblée nationale vient de déposer la proposition de loi n° 3160, relative à l'Amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance". A l'heure où je finalise cet article (2 juillet 2020, 20 heures), le texte de cette proposition de loi n'est pas accessible au public, ce qui est cavalier. 

D'après ce que veut bien en dire la presse, certaines des mesures proposées par Loïc Dombreval sont reprises dans cette proposition de loi. Bien entendu, nous ne saurions contester l'objectif poursuivi pas cette initiative, mais la presse utilise déjà le terme de "bien-être", notion qui est une sensation personnelle que, par nature, l'animal ne saurait manifester et, éminemment subjective. Tout au plus devrait-on parler de bien-traitance comme l'avait évoqué lors d'une conférence à laquelle j'avais assisté, il y a plus de dix ans, le Président d'alors de l'Académie vétérinaire de France. La notion de bien-traitance a l'avantage de de pouvoir être objectivement définie et il faut laisser à la justice - et à elle seule - le soin de dire si cette bien-traitance est respectée.

Outre de demander à être entendus par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République devant laquelle cette proposition de loi sera discutée, nous serons vigilants au dépôts d'amendements qui pourraient contrarier l'évolution du texte.

Bien entendu, lorsque le temps sera venu, les acteurs de la filière pourront se manifester auprès de leurs élus afin de les informer sereinement de la réalité des choses et des conséquences de textes votés sous la pression de l'émotion.

Le dépôt de ce texte intervient dans un calendrier peu propice, alors que le rapport Dombreval n'est pas rendu public et que des politiques ou relais d'opinion ont été abusés par la campagne de presse initiée par la fondation 30 millions d'amis en raison d'une mauvaise lecture du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020.

Pour la plupart les associations et fondations dites "de protection animale" peuvent être dans leur rôle lorsqu'elles se constituent partie civile dans les procès pénaux, mais sûrement pas lorsqu'elles instrumentalisent la justice quand elles :

• dénoncent des faits présumés de maltraitance animale,
• prêtent assistance à la force publique pour la saisie d'animaux,
• en organisent le transport,
• se font désigner comme gardiens des animaux saisie,
• obtiennent l'attribution des animaux saisis,
• rédigent ou contribuent à la rédaction de décisions,
• influent sur la désignation d'experts,
• facturent des frais de garde exorbitants,
• etc.

Plusieurs décisions de justice, en appel ou en cassation, démontent ce mécanisme mais cela, plusieurs années après les faits, alors que les professionnels ont été ruinés, le plus souvent.

Sans remettre en cause le droit d'expression de chacun - y compris les fonctionnaires - il convient de noter que certains magistrats sont très actifs dans ces organisations et, plus grave encore, des fonctionnaires en responsabilité font partie de conseils d'administration, violant la neutralité qui doit être la leur tel que cela est précisé à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces fonctionnaires sont chargés de rédiger ou de contribuer à la rédaction des décrets et arrêtés ministériels (Voir ci-dessous).

Je peux relater ici que, suite à la promulgation de la loi du 6 janvier 1999, le décret prévu à l'article 8 de cette loi a fait l'objet d'une quinzaine de réunions plénières pour en discuter des dispositions; Après changement du chef de bureau Protection animale, le texte a été totalement réécrit en mai 2004, sans aucune concertation, sous l'égide d'un adjoint au chef de bureau administrateur d'une grande fondation. En raison des atteintes aux libertés fondamentales, le projet de décret avait été retoqué par le Conseil d'Etat. Le décret a attendu 2008 pour être publié à l'issue des Rencontres Animal et société et 2017 pour que les arrêtés ministériels qui devaient compléter la réglementation, parachèvent le dispositif.

Je tiens également à préciser que le ministère a commandé plusieurs études et l'une d'entre elle en 2006 ou 2007, menée par trois membres du Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), soucieux des aspects économiques et sociaux de la filière jamais, malgré mes demandes réitérées, je n'ai eu de nouvelle de cette mission. Je crains que les conclusions ou propositions, même provisoires, de cette commission n'aient été, soit non-politiquement correctes, soit, peut-être,contraires aux attentes du ministère, bien que les responsables du Bureau en charge de la réglementation nous aient toujours assuré que la demande d'interdiction de vente en magasin n'était pas son intention. 

Concernant les rapports demandés par le ministère de l'agriculture au moment de l'adoption de la loi du 6 janvier 1999, je tiens de l'auteur de l'un d'entre eux, qu'à aucun moment après avoir rendu sa copie, le ministère ne l'a contacté bien que plusieurs propositions et recommandations en émanaient, ce qu'il déplorait.   

L'évolution de la législation ne doit pas être entreprise sous le poids de l'émotion ou d'un lobbying idéologique forcené, déconnecté de réalités économiques, sociales ou sociétales, sans y associer les professionnels, lesquels contribuent, par leurs taxes, impôts et emplois à l'essor de la filière et à garnir les caisses de l'Etat. En effet, le chiffre d'affaires consolidé de la filière est d'environ 5 milliards d'euro, contribuant pour un peu moins de 1 milliard d'euros au titre de la seule TVA.

La détention d'animaux, dans le respect de leurs besoins, constitue une liberté fondamentale. L'animal peut être un médiateur pour des personnes fragiles, un auxiliaire pour les des personnes souffrant de handicap (chiens guides, notamment) ou animal d'utilité (chiens de détection, etc.), autant de débouchés qui n'ont d'intérêt que dans une économie globale.

La vente de chiens, en encore moins de chats, en magasins spécialisés (animaleries, jardineries, LISA, etc.) représente un infime pourcentage des ventes d'animaux en France, selon les chiffres publiés par I-Cad et ne peut justifier les assertions de certaines associations dites de "protection animale". En effet les animaux vendus en animalerie sont obligatoirement identifiés et ne peuvent expliquer la quantité d'animaux abandonnés.

Enfin, aucune prohibition ne tarit jamais le "marché" qu'elle est censé interdire ou réguler. Déjà en 2000, le Professeur Yves Legeay, avait mis en évidence la "nébuleuse", acteur principal de ce marché. Malgré les mesures légales et réglementaire intervenues depuis, cette partie sombre n'a pas disparu mais elle à cru du fait de l'émergence d'Internet et des réseaux sociaux. Je dois révéler que les activités illégales que nous dénonçons, preuves à l'appui aux services départementaux sont trop rarement réceptifs à nos signalements.

Nous serons vigilants à défendre les intérêts des professionnels, sans concession pour ceux qui n'appliquent pas la réglementation et je ne laisserai pas dire que notre profession constituerait un nid de délinquance. La justice passe quand elle le doit et il n'y a pas plus de contrevenants que dans d'autres professions, y compris les plus respectables et je tiens à rappeler les conclusions de rapports de la Cour des comptes concernant, notamment la SPA et le Fondation Assistance aux animaux.

Depuis de nombreuses années je suis sollicité par des hommes politiques quant à la réglementation relative aux animaux de compagnie. Force est de constater qu'ils ignorent tout ce ce sujet et ne sont motivés que par l'émotion, thème bien en vogue aujourd'hui, sans même entrevoir la partie économique, fiscale et sociale de ce qui, n'en déplaise, constitue un secteur économique.

Je reste pleinement mobilisé pour faire prévaloir la défense de nos métiers.

Luc Ladonne *        

Dossier parlementaire

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) (341.09 Ko)

Rapport Legeay (5.41 Mo)

Rapport Dombreval

Expérimentation animale

Article Actu Essonne

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur "bien-être".

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

• de la Commission mixte paritaire (CMP)
• de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
• de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
• de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

• Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),???
• Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
• Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
• Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
• Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
• Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.