Coeur sur pattes

L'association de protection animale Cœur sur pattes s'est vue condamnée, ainsi que sa dirigeante pour avoir retiré, de façon arbitraire, deux chiens à son propriétaire pour de prétendus actes de maltraitance.

Soucieux de la clarté des informations que nous sommes amenés à traiter, nous nous sommes procuré les jugements de première instance, l'arrêt de la Cour d'appel ainsi que les articles que nous nous sommes publiés dans la presse régionale que nous nous sommes procurés.

• Le 5 juillet 2014 Vanessa Myotte, présidente de l'association "Cœur sur pattes" s'est présentée au domicile d'un propriétaire d'animaux, suite à la prise de connaissance d'une vidéo diffusée sur un réseau social, montrant des animaux qu'elle déclare, maltraités. Sur place elle est accompagnée de plusieurs personnes ainsi que des gendarmes qu'elle à requis et d'un vétérinaire. Sur place sont présents un poney et 3 chiens. Le vétérinaire estime que l'état des animaux est compatible avec leur âge et qu'en aucun cas, les aniamux ne sont maltraités. Toutefois le vétérinaire préconise une amélioration des conditions d'entretien. Au mépris de la réglementation, la présidente de l'association se fait présenter les carnets de santé de deux des animaux et les confisque, précision étant faite que le troisième chien n'est pas identifié et que les deux animaux identifiés avaient été cédés par un tiers sans que le changement de propriété ait été effectué.
• En raison de la forte tension dans cette intervention, en présence des gendarmes qui ont préconisé cette solution et du vétérinaire, le détenteur des animaux accepte de les céder temporairement le temps que les animaux aient retrouvé un état qui serait jugé correct.
• Le 9 juillet le propriétaire vient récupérer les animaux comme cela avait été convenu 4 jours plus tôt. Devant le refus de la présidente de l'association il décide de porter l'affaire en justice. Une première plainte est déposée pour violation de domicile et vol, mais cette procédure ne peut prospérer du fait que le maître a laissé ces personnes entrer dans son domicile. Aussi une second procédure a-t-elle été entreprise pour abus de confiance, procédure dont le procureur de la République accepte la qualification. 
• C'est ainsi que l'association et sa présidente étaient convoquées devant le Tribunal correctionnel de Montbéliard le 16 octobre 2014. Face à un réquisitoire implacable stigmatisant l'amateurisme de cette association qui s'affranchit des règles de droit, la procureur allant même jusqu'à conseiller à la présidente de l'association de s'adjoindre les services d'un juriste. Toutefois, au cours de l'audience, la présidente de l'association a déclaré s'opposer à toute restitution des animaux. Pour cet acte, la procureur a requis 15.000 € d'amende, la restitution des animaux ainsi que l'indemnisation du préjudice du maître des chiens. Le Tribunal a dès l'audience, conclu en la culpabilité de l'association mais a sursis à statuer sur le quantum de la peine, laquelle serait prononcée en fonction de la bonne volonté de l'association à se soumettre à la décision du Tribunal, et renvoyé l'affaire pour une future audience fixée au 8 janvier 2015. Il est à noter que pour l'association et à titre de seule défense, le conseil de l'association à produit pour seul argument de défense, une pétition signée par 14.000 personnes, ce à quoi la Présidente du Tribunal a déclaré que, quel qu'en soit le nombre de signataires, une telle pétition était sans effet sur le tribunal.
• A l'audience du 8 janvier 2015, le Tribunal n'a pu que constater l'absence de l'exécution de la décision signifiée le 16 octobre et entendu la réitération de la présidente de l'association de restituer les animaux. En conséquence de quoi l'association et sa présidente ont été déclarées solidairement responsables. L'association a été condamnée à 6.000 € d'amende dont 3.000 € avec sursis, 1.500 € de dommages et intérêts au profit du maître des chiens outre 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Appel de ce jugement a été formé par l'association, puis appels incidents du procureur de la République ainsi que du plaignant.
• La cause était appelée à l'audience de la Cour d'appel de Besançon le 16 juin 2015. Sans faits nouveaux la Cour d'appel a mis son jugement en délibéré au 3 septembre 2015.
• L'arrêt de la Cour d'appel de Besançon a été rendu en audience publique le 3 septembre 2015 

L'article ci-dessous, rédigé par des partisan de la cause animale, mais sans doute pas juristes a, à nos yeux le mérite de relater toute l'affaire malgré des à peu près, des amalgames et, surtout, une profonde méconnaissance de la procédure qui doit avoir cours dans un Etat de droit.

http://www.humanimo.fr/2015/09/05/nuages-sur-la-protection-animale/

Pour cette action inconsidérée, le tribunal correctionnel de Montbéliard avait condamné l'association à :

Ayant relevé appel de cette décision et refusé de restituer les animaux, la Cour d'appel de Besançon vient de confirmer le précédent jugement mais en ajoutant une condamnation personnelle envers la présidente de l'association d'un mois de prison avec sursis et 1.000 € d'amende.

S'agissant d'un sujet complexe, il y a lieu de se référer à différentes sources :

En tout premier, pour les personnes visées à l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, il est indispensable d'en respecter les dispositions :

• Déclaration d'existence (Document CERFA)
• Détention du certificat de capacité
• Installations conformes (Arrêté du 3 avril 2014 et Note de service du 24 décembre 2014)
• Désignation d'un vétérinaire sanitaire (Article R.214-30 du Code rural)
• Rédaction du réglement sanitaire (Article R.214-30 du Code rural)

Si l'établissement vient à détenir plus de 10 chiens de plus de 4 mois, il y a lieu de respecter des dispositions du Code de l'environnement, en fonction du nombre d'animaux détenus. Malgré la charge de travail que cela peut représenter il ne faut jamais renoncer à cette démarche, l'important est que le dossier soit déposé.

Documents de référence :

Circulaire du 16 mai 2005 (134.23 Ko)