Un récent article publié dans Le Dauphiné libéré daté du 31 janvier 2024 revient sur une affaire, malheureusement, fréquente, qui met la lumière sur des pratiques scandaleuses que nous supputions depuis très longtemps et dont nous avons fait part, tant au ministère chargé de l'agriculture qu'au Sénat lorsque nous avons été entendu dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Dombreval. Nous rappelons que l'auteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale avait refusé que nous soyons entendu par la représentation nationale.

Cette affaire met en cause une association dite de protection animale sud alpine, le refuge de Veynes, qui est soupçonnée de pratiques d'escroquerie et d'extorsion selon les termes de Madame Marion Lozac'hmeur, Procureur de la République de Gap (Hautes-Alpes). A la suite de plaintes réitérées, une enquêté préliminaire avait été ouverte dès septembre 2022, mais l'enquête pénale semblait s'être perdue dans les méandres de la procédure, ceci pouvant être en lien en raison de "la possible implication d'agents de l'Etat, de membres des forces de l'ordre ou encore de vétérinaires".

Cette affaire met en lumière les pratiques de personnes liées à cette association dite de protection animale se déroulant de la façon suivante : 

• Possible ciblage d'animaux,
• Intervention de membres de l'association pour une prétendue maltraitance à la suite de plaintes,
• Recueil de la signature d'un formulaire d'abandon au profit de ladite association, seule alternative à la "plainte pour maltraitance".

Ce faits ont été portés à la connaissance des autorités par un vétérinaire à qui ces récits avaient été rapportés par des clients. On peut supposer qu'il s'agit, là, d'un modèle économique. Pourtant, pour sa défense, l'association dit n'encourager à l'abandon que "dans les cas les plus graves" et précise "n'avoir jamais forcé personne" mais avoue "avoir du mal à vider le refuge". Dans un courrier, récemment, adressé au Préfet du département, le praticien s'étonne du silence des services chargés de l'enquête. Dans cette lettre il rapporte que des représentants du refuge en question se sont présentés à sa clinique vétérinaire vêtus de tenues proches de paramilitaires et se présentant sous l'intitulé de "brigade protection/intervention de la SPA", et ayant un discours autoritaire et des convictions affirmées. Dans son courrier le vétérinaire rapporte de possibles faits de collusion, la vétérinaire salariée du refuge ayant un lien de proximité avec un responsable le la DDCSPP. 

A la suite de l'action conjuguée du praticien et d'un éleveur, victime des agissements de ce refuge, l'enquête préliminaire a été "réactivée" et les investigations pourraient être clôturées dès la fin du premier trimestre 2024.

Parmi les faits très précis portés à la connaissance des autorités, celui d'une chienne, issue de l'élevage Caldeira de la Madone, a été "sauvée" par le refuge, opération très médiatisée, notamment par France 3. Aux dires de l'association, l'animal aurait été dans un état de maigreur, justifiant l'ouverture d'une enquête pour maltraitance et l'animal a été placé en fourrière. Il semblerait que la procédure prévue en cas  de découverte d'un 'animal trouvé identifié, le propriétaire de l'animal n'ait été contacté dans les formes requises.

C'est en procédant à des recherches, que le propriétaire s'est rendu au refuge et y a découvert son animal. Malgré la demande du propriétaire l'association n'a pas voulu restituer l'animal au motif qu'il était maltraité et ce, malgré la présentation d'un certificat vétérinaire datant de quelques jours. Il a fallu de l'intervention de l'éleveur et au propriétaire de s'acquitter d'une facture de 1.047 € pour que la chienne soit restituée.

C'est en raison de l'inaction de la force publique que des lettres ouvertes ont été adressées au Procureur de la République et que le vétérinaire a, lui-même, saisi le Préfet des Hautes-Alpes.

C'est la raison pour laquelle la procédure a été ouverte des faits d'escroquerie et d'extorsion.

Ce sont de telles associations qui ont agi pour que la proposition de loi Dombreval puisse prospérer et mener à des mesures discriminatoires pour les acteurs professionnels de la filière des animaux de compagnie. Plutôt que de porter sa proposition de loi devant l'assemblée nationale le député des Alpes-Maritimes aurait été inspiré de traverser le département voisin du sien pour s'instruire de pratique que le signataire de cet article dénonce depuis plus de 20 ans, fait également mis en lumière par la Cour de compte et par la presse. 

Article Le dauphiné libéré

Elevage Caldeira de la Madone

Lettre ouverte caldeira (371.95 Ko)

Lettre ouverte karma (262.5 Ko)

Courrier du vétérinaire Besson (780.63 Ko)