Rapport ANSES

Nous venons de prendre connaissance d'un avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) intitulé "Interprétation des résultats des titrages des anticorps antirabiques chez des chiots faisant l’objet de mouvements commerciaux en provenance d’États membres de l’Union européenne vers la France". Cet avis a été rendu sur requête de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) – Brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP) pour la réalisation de l’expertise suivante : « demande d’avis relatif à l’interprétation des résultats de titrages des anticorps antirabiques chez des chiots faisant l’objet de mouvements commerciaux en provenance d’Etats membres de l’Union européenne vers la France ».

Tous les acteurs de la filière sont susceptibles d'être concerné par une telle procédure.

Cet avis conclue "Les données bibliographiques et les résultats de l’analyse des données de 17 lots contrôlés par la BNEVP ont conduit les experts à conclure que le titre des anticorps antirabiques ne constituait pas un indicateur pertinent pour (i) servir de base à l’élaboration d’un protocole destiné à montrer le non-respect de la règlementation".

En effet, de nombreux professionnels ont déjà fait l'objet de contrôles diligentés à l'initiative de la DD(CS)PP à l'occasion d'acquisitions intracommunautaires de carnivores domestiques en provenance de territoires déclarés non-indemnes de rage. Certaines autorités française, mettant en doute les documents présentés lors de l'entrée des animaux sur le territoire national, ordonnent en dehors de tout cadre légal, qu'un titrage des anticorps antirabiques soit effectué. En effet les conditions d'importations et d'acquisitions intracommunautaires de carnivores domestiques dérogent aux prescription de droit commun européen, dans la mesure où la France soumet les mouvements commerciaux à des dispositions identiques à celles requises pour les mouvements non commerciaux (Article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2014).

Lorsque de telles situations ont été portées à notre connaissance, nous avons soutenus les professionnels concernés. En effet, aux termes des dispositions communautaires, les fonctionnaires français :

• se doivent de considérer comme valables, jusqu'à preuve du contraire, toute mention portée sur un document officiel qui plus est, normalisé, tel le passeport européen ;
• ne peuvent pas imposer un titrage sérologique, disposition uniquement prévue pour les importations de pays tiers, sous respect de certaines prescriptions dont celle de ne pas opérer de prélèvement avant les 30 jours qui suivent la primo-vaccination (Point 2 de l'Annexe IV du Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003). Les conditions de validité de la sérologie, même si une telle mesure eut été appropriée, auraient dû être les mêmes que dans les cas pour lesquels la sérologie est prévue. En outre, mention du prélèvement doit être consignée dans le passeport de chaque animal ;
• la vaccination est une obligation de moyens, en aucun cas une obligation de résultat. On rappellera pour cela que les vaccins font l'objet d'une AMM (Autorisation de mise sur le marché) délivrée par l'ANMV (Agence nationale du médicament vétérinaire) 

A plusieurs reprises nous avons dû alerter le Cabinet du ministre chargé de l'agriculture de la mauvaise interprétation faite par les services préfectoraux de la législation communautaire - applicable de plein droit - ainsi que de la règlementation nationale, sans jamais obtenir de réponse malgré des relances réitérées. Le fait même que la DGAL (Direction général de l'alimentation) saisisse l'ANSES prouve, s'il en était besoin, du peu d'assurance du ministère quant à une pratique qui s'est institutionnalisée.

L'avis rendu par l'ANSES le 2 avril 2020 conforte la position que nous soutenons depuis longtemps. Aussi, les conclusions de cet avis pourront, utilement, être portées à la connaissance du juge dans toute instance, si le ministère public entendait maintenir une audience pour des faits justifiés par une procédure non pertinente d'autant que dans ce même avis l'ANSES, bien que préconisant une estimation de l'âge sur l'aspect de la denture, en critique le caractère judicieux en raison d'importantes variabilités à raison de la race des animaux.

Tous les professionnels confrontés à de telles difficultés pourront se prévaloir de cet avis pour contester la validité des conclusions, soit d'un contrôle, soit d'une procédure engagée à leur encontre.

Bien entendu, nous accompagnerions nos adhérents dans une telle éventualité.

Je voudrais conclure :

Arrêté du 9 décembre 2014 (194.3 Ko)

Avis et rapport ANSES - Interprétation de tests antirabiques chez les chiots provenant de l'Union européenne (3.62 Mo

Réglement n° 576/2013 (1003.6 Ko)

Après une carrière dans des entreprises à dominante juridique et financière, il a repris l'animalerie familiale à la fin des années 1990. Il s'est engagé dans une organisation professionnelle dans le domaine de l'animalerie, dont il a été l'élu, puis le Secrétaire-général salarié pendant 10 ans.

Il a participé à de nombreux colloques et conférences, tant nationaux qu'européens ou internationaux ayant trait au commerce des animaux, à leur transport ainsi qu'à leur "bien-être".

En désaccord avec la ligne politique nouvellement prise par cette organisation professionnelle, il l'a quittée pour créer le SYNAPSES en 2011, organisation indépendante de toute structure commerciale et pour une défense des intérêts des seuls professionnels du secteur.

Il est l'auteur d'un ouvrage sur les poissons d'aquariums et les animaux aquatiques et a été chargé de cours pour l'Ecole nationale des services vétérinaires.

Il est agréé pour la formation au certificat de capacité pour les animaux d'espèces domestiques et a dispensé cette formation pour l'aspect réglementaire. 

Actuellement, il est Président de la SAS Marine Life et membre suppléant formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et a procédé, pour le compte du SYNAPSES, à la nomination du membre titulaire. Il est également fondateur et Président de l'Institut d'élevage et de conservation génétique du Berger de Savoie - ICBS, association créée en 2018 pour la sauvegarde de cette race de chien primitif.

De 2001 à 2011 il a été membre chef de file du secteur professionnel dans les instances de la négociation collective de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers. A ce titre, il a été membre :

• de la Commission mixte paritaire (CMP)
• de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNE-FP)
• de la Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
• de la Commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)

Il a, en outre, été Président de la Section professionnelle paritaire de l’Animalerie (SPP) ainsi que Vice-Président de l'Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA)

?De plus, par décisions ministérielles il a, notamment, siégé dans les instances suivantes au titre de l'organisation professionnelle qu'il dirigeait :

• Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA),???
• Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, formation d'étude (CNCFS),
• Comité interministériel de concertation CITES et métiers d'art (CICCMA),
• Commission nationale de suivi des rencontres "Animal et société",
• Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV),
• Commission nationale d'identification (CNI).

Pour la branche professionnelle il a participé à la négociation de l'accord dérogatoire aux délais de paiement ayant abouti à la signature du Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie.

Il a, notamment, au titre de la profession agi auprès de l'administration centrale et la représentation nationale afin de maintenir la dérogation de distribution des antiparasitaires externes prévue par l'article L.5143-2 du Code de la santé publique.

Dans le cadre de ses activités professionnelles il a été l'invité d'émissions de radio ou de télévision et a rédigé ou collaboré à la rédaction d'articles pour la presse spécialisée (Animal distribution, Animalerie magazine ou Vétitude).

Il a été producteur de documentaires d'entreprises et de films à visée historique.

Enfin, il est membre du CEDAP, le Centre d'études des Directeurs d'Associations Professionnelles, organisation dont il a été administrateur de 2009 à 2012, et gérant de sa filiale OP Services.