Statut juridique de l'animal

L'Assemblée nationale a, le 15 avril 2014, adopté un amendement déposé, notamment, par Jean Glavany, ancien ministre chargé de l'agriculture, par lequel un statut spécifique est accordé aux animaux, par création d'un nouvel article 515-14 dans le Code civil. Quelques autres articles sont modifiés de façon corrélative.

Par cet amendement, Monsieur Glavany met en harmonie les dispositions adoptées par la loi du 6 janvier 1999 (codifiées dans le Code rural), parachevant, ainsi, le travail législatif entrepris à l'époque.

En février 2012, alors que nous étions entendus par Geneviève Gaillard, député des Deux-Sèvres et chargée par l'Assemblée nationale de présenter, en son nom, un rapport au CESE sur le statut de l'animal, nous avions fait état de notre non opposition de principe à ce qu'un statut spécifique soit accordé aux animaux sous réserve de savoir ce que les promoteurs de ce projet voulaient obtenir.

Un autre amendement tendant à interdire tauromachie et combats de coqs ont été repoussés par cette même assemblée. 

A notre avis, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'a, a priori, pas de conséquence directe dans la mesure où, à la fois, le Code rural et de la pêche maritime, tout autant que le Code pénal font état de dispositions particulières concernant les animaux.

Les premières incidences que nous y voyons concernent la propriété des animaux. Ainsi, lorsqu'une obligation légale existe lors de la vente d'un animal (carnivores domestiques, animaux protégés au sens du réglement communautaire n° 338/97 modifié ainsi que des textes pris pour l'application du Code de l'environnement et, notamment, les arrêtés du 10 août 2004, nous recommandons que seul le nom de l'acheteur soit mentionné sur ledit document, nom identique à celui porté sur les registres obligatoires. A défaut de demande particulière c'est, d notre point de vue, l'identité du détenteur du moyen de paiement qui doit être retenu.

Pour l'heure, même si cet amendement a été adopté, il faut que le mécanisme parlementaire se poursuive : vote du projet de loi, discussion au Sénat en attendant la réunion éventuelle d'une Commission mixte paritaire.

Nous serons attentifs aux développements qui suivront l'adoption de cette mesure et reviendrons vers vous à ce sujet, lors des prochains jours.