Arrêté du 16 juin 2014

Le Journal officiel du 9 août 2014 a publié l'arrêté ministériel du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.

Signé à l'issue des rencontres "Animal et société", le décret n° 2008-871, codifié dans la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, prévoyait l'abrogation de la disposition qui prévoyait la délivrance du certificat de capacité sur justification d'une expérience professionnelle de trois années. Demeuraient donc comme possibilités d'accès au certificat de capacité :

1. la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté ministériel du 20 juillet 2001 modifié ;
2. la réussite à un examen d'évaluation des connaissances, dispensé dans un établissement habilité.

De même, le décret prévoyait que le maintien de la validité du certificat de capacité était conditionné à une actualisation des connaissances du titulaire. La périodicité de cette actualisation a été fixée à dix années par arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Les professionnels étaient, depuis lors en attente de la publication d'un arrêté qui fixerait les modalité d'actualisation des connaissances, sachant que le point de départ de l'exigence de cette disposition prenait effet à compter du 30 août 2018 (10 ans après la publication du décret).

La note de service du 12 décembre 2012 stipulait que la DGER envisageait une révision de l'arrêté du 5 août 2005, lequel modifiait celui du 20 juillet 2001. Nous nous attendions légitimement à la seule actualisation de la liste des diplômes, titres et certificats reconnus, dont les CQP de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers, sans autre modification.

Or, l'arrêté du 16 juin 2014 prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2015, les titulaires de titres et certificats délivrés après le 31 décembre 2014 ne permettront plus l'attribution automatique du certificat de capacité. Seuls les diplômes permettront l'attribution automatique du certificat de capacité alors que des formations certifiantes de qualité sont dispensées, nous pensons particulièrement au CETAC.

Une note de service à paraître prochainement précisera les conditions d'application de cet arrêté. Nous reviendrons vers nos abonnés à cette occasion. 

Arrêté du 16 juin 2014 (182.8 Ko)

Sources :

Code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2008-871 (132.2 Ko)

Arrêté du 31 juillet 2012 (117.26 Ko)

Note de service du 12 décembre 2012 (80.16 Ko)

Arrêté du 5 août 2005 (37.87 Ko)