Rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai d'un contrat de travail vient de faire l'objet d'une importante décision de la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, conforme à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 juin 2011.

1. En l'espèce, une salariée est embauchée comme consultante junior avec une période d'essai de 3 mois, renouvelable, le 15 octobre 2008 ;
2. Conformément aux dispositions des articles L.1221-19 et suivants du Code du travail, la période d'essai avait été renouvelée, au terme de la première période de 3 mois, pour une même durée ainsi que cela était spécifié dans le contrat de travail ;
3. Le 14 avril 2009, l'entreprise a mis fin à la période d'essai, précisant à sa salariée qu'elle percevrait son salaire jusqu'au 14 mai 2009, date de fin du délai de prévenance d'un mois prévu à l'article L.1221-25 du Code du travail.

La salariée a entamée une procédure prud'homale, estimant que la rupture de la période d'essai était intervenue tardivement, ne permettant plus à l'employeur de rompre la période d'essai mais que celui-ci aurait dû procéder à un licenciement dans les conditions de droit commun.

L'arrêt 11-23428 rendu le 23 janvier 2013 souligne que la rupture de la période d'essai, du fait de l'employeur, était intervenue avant son échéance et que le paiement d'une indemnité couvrant le délai de prévenance n'avait pas pour conséquence de prolonger ladite période d'essai.

Cette lecture parait conforme à l'esprit de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 puisque, dans le cas contraire la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne serait pas celle mentionnée à l'article L.1221-21. Il faut toutefois admettre que rompue à une date qui ne permettait pas d'inclure le délai de prévenance dans la période d'essai, une indemnité couvrant ce délai de prévenance, ou une partie seulement selon les cas, était due à l'ancien salarié.

Cour de cassation (Arrêt 11-23428)