Salaires minimum au 1er janvier 2013
Le Journal officiel du 3 novembre 2012 a publié l'arrêté d'extension de l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux salaires minimaux. Ces revalorisations sont effectives en 2 échéances, l'une au 1er décembre 2012, la seconde au 1er janvier 2013.
Ces salaires minimum sont applicables à toutes les entreprises du champ d'activité pour tous leurs salariés. Ils sont applicables aux salaires relatifs aux périodes courant à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, s'agissant des salariés positionnés à l'échelon 110 des la grille des classifications professionnelles, il convient de leur appliquer le SMIC, soit 9,43 € par heure ou 1.430,22 € par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
Pour s’assurer que le SMIC horaire est respecté, outre la rémunération de base, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il s’agit notamment, pour les mois où elles sont versées :
- de la prime de rendement, individuelle ou collective ;
- de la prime de vacances ou de fin d’année ;
- de la prime de polyvalence ;
mais en aucun cas :
- des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ;
- de la prime d’ancienneté qui doit être calculée sur le salaire conventionnel ;
- de la prime d’assiduité et autres primes liées à des conditions particulières d’emploi ;
- des remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;
- et des primes collectives liées à la production globale de l’entreprise ou à ses résultats.
Nos services sont à votre disposition pour vous aider à la mise en place de cette nouvelle grille des rémunérations.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021