SMIC au 1er janvier 2015
Par décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014, le SMIC brut horaire passe à 9,61 €, soit 1.457,52 € par mois à cmpter du 1er janvier 2015, pour une durée de travail de 35 heures par semaine. La publication au Journal officiel, a eue lieu le 24 décembre 2014.
Dans la pratique, sont concernées par cette mesure, les personnes ayant une rémunération inférieure au taux horaire de 9,61 €.
Ce taux horaire comprend les éventuelles primes :
- de rendement,
- de vacances,
- de fin d'année,
- ou de polyvalence,
mais pas :
- les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires,
- la prime d'ancienneté,
- la prime d'assiduité et autres primes liées à des conditions particulières d'emploi,
- des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise à ses résultats,
- des remboursements de frais effectivement supportés par le salarié.
Cette hausse du SMIC n'a pas d'incidence sur les salaires minimum applicables aux entreprises qui appliquent la CCN Fleuristes, vente et services des animaux familiers au sujet desquels nous avons début décembre 2014.
Pour les entreprises qui appliquent la CCN Jardineries et graineteries, selon les derniers éléments disposnibles (accord du 18 janvier 2013), les salariés rémunérés selon la grille des salaraires minima aux coefficients inférieurs au coefficient 175 sont concernés par l'augmentation du SMIC.
Pour les entreprises qui appliquent d'autres conventions collectives, nous répondront volontiers aux questions qui nous seront soumises, de péréfrence par mail.
Drécret 204-1569 (138.04 Ko)Date de dernière mise à jour : 02/07/2021