Interdiction de vente de chats et de chiens
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
A l'issue de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 21 octobre 2021, les parlementaires ont adopté la proposition de loi visant à lutter contre la protection animale qui prévoit l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie.
C'est une réelle déception dans la mesure où nous avions pu faire entendre la voix de la raison devant le Haute assemblée alors que cette disposition, mal rédigée avait été adoptée à l'Assemblée nationale par un hémicycle bien vide au moyen d'un amendement déposé en séance, rejeté en commission.
La rédaction finale de l'article 4 quinquies est étonnante dans la mesure où la version nouvelle n'est pas uniquement rédactionnelle, mais toute à une disposition plus fondamentale.
Nous reviendrons prochainement sur les conséquences de cette disposition.
|
La "protection animale" choisi ses cibles mais n'ose pas à se heurter aux groupes de pressions bien plus organisés et structurés que nous. Très courageusement, pour lutter contre la maltraitance animale les honorables élus de la Nation ont préféré tenter de mettre au ban de la société les établissements qui vendent des animaux de compagnie alors que ces professionnel ont un intérêt majeur à bien traiter leurs leurs animaux et les maintenir en bon santé, sauf à s'exposer aux revendications de leurs clients. Qu'on se rassure, dans son texte initial, l'Assemblée nationale n'a inscrit ni l'abattage rituel, ni la corrida à son délire de déconstruction. Nous noterons que dans le Communique de presse de l'AFP du 27 septembre 2021, seuls la rapporteure de la proposition de loi au Sénat et certaines associations dites de protection animale ont été sollicitées et ces dernières n'ont fustigé que les mesures tendant à remettre en cause la vente d'animaux en animaleries ainsi que la présence d'animaux non domestiques dans certaines manifestations. Mais rien sur l'abattage rituel, la corrida, la chasse et sans doute bien d'autres sujets pour lesquels la maltraitance animale aurait mérité, ne serait-ce, qu'un débat. |
La suite ?
A ce stade, chacune des chambres aura à valider pour la forme le texte issu de la CMP.
Ensuite, avant promulgation le Conseil constitutionnel peut être saisi par :
- le Président de la République,
- le Premier ministre,
- le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat,
- 60 parlementaires,
lequel aura, dans le délai d'un mois, à se prononcer sur les dispositions éventuellement contestées qui lui auront été déférées.
La loi sera alors promulguée et les dispositions, éventuellement, non conformes à la constitution seront supprimées du texte qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Parallèlement nous allons intervenir auprès du Gouvernement pour demander les mesures qu'il entendra prendre pour indemniser les professionnels victime de cette décision :
- les exploitants se sont endetté pour acquérir leur fonds de commerce en en espérant une rentabilité à long terme et ont encore des échéances à honorer,
- la perte de valeur des fonds de commerce concernés constitueraient une véritable spoliation des exploitants d'autant que de nombreuses entreprises n'ont que cette seule activité,
- la réalisation d'un fonds de commerce constitue l'espérance ultime de financement de la retraite de nombre d'exploitants.
Date de dernière mise à jour : 03/11/2021