Opposition à l'extension de l'avenant n° 2

Cette information concerne les entreprises qui appliquent la CCN Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Le Journal officiel du 4 juillet 2014 a publié un avis préalable à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la Convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Il s'agit de l'avenant n° 2 à l'accord frais de santé, conclu le 26 mars 2014. Cet avenant modifie les conditions de maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin, d'une part, ainsi que les conditions de portabilité en cas de rupture du contrat de travail.

Nous avons décidé de faire état de réserve à l'extension de cet avenant car les conditions d'application de cet texte sont discriminatoires. En effet les signataires de ce texte ont décidé qu'il entre en application de façon rétroactive pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires, alors qu'elle serait différée pour les autres entreprises. Cette disposition n'est pas acceptable car, les fonds étant mutualisés, les adhérents de ces organisations en retireraient un avantage indu.

Le courrier d'opposition a été remis le 8 juillet 2014, directement entre les mains d'un représentant de la Direction générale du travail. Parallèlement à cela nous avons fait part de cette opposition au secrétariat de la COMAREP (Ministère des affaires sociales et de la santé - Direction de la Sécurité sociale).

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Avenant frais de santé n° 2 (54.45 Ko)

Réserve avenant n° 2 frais de santé (1.07 Mo)